« DESTINATION EUROVISION 2019 »

APPEL A CANDIDATURES

 

 

PREAMBULE

 

La société ITV STUDIOS FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 651.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 519 024 442 dont le siège social est situé 12 Boulevard des Iles - 92130 Issy Les Moulineaux (ci-après dénommée « la Société »), en collaboration avec le groupe France Télévision et l’Eurovision, envisage de produire et réaliser, un concours télévisé de chanson consistant en une compétition dont l’objectif est de déterminer la chanson (entendu comme la musique et le texte) et l’interprète qui représenteront la France au prochain concours de l’Eurovision 2019. 

Cette émission, provisoirement ou définitivement intitulé « DESTINATION EUROVISION 2019,» (ci-après dénommé «  le  Concours  »), est destinée, notamment, en cas d’aboutissement du projet, à être diffusé sur les chaînes de télévision du Groupe France Télévisions (ci-après dénommée « le Diffuseur ») ainsi que sur tout réseau de communication électronique et/ou services de médias audiovisuels à la demande, sur des supports de téléphonie fixe et mobile, par voie d'exploitation radiophonique selon les dispositions mentionnées ci-dessous.

Il est précisé que le terme « Concours » utilisé aux présentes et défini ci-dessus ne concerne pas le concours de l’EUROVISION en lui-même mais décrit uniquement l’émission qui devrait être produite par la Société consistant en un concours de chant dont le gagnant devrait représenter la France au prochain EUROVISION 2019. 

 

A cette occasion, la Société lance un appel à candidatures (ci-après dénommé « Appel à Candidatures ») à destination des personnes physiques désireuses de participer au Concours en qualité d’auteur et/ou de compositeur et/ou d’interprète, étant précisé qu’au choix de la Société, toutes les combinaisons entre les auteurs et/ou les compositeurs et/ou les interprètes qui auront postulés sont possibles.  .

 

Le présent règlement a vocation à régir l’Appel à Candidatures au Concours dans l’hypothèse où ce dernier serait effectivement organisé, produit, réalisé et diffusé.

 

L’inscription à l’Appel à Candidatures emporte l’acceptation sans réserve des termes du présent règlement et de ses éventuels avenants.

 

Article 1 : PARTICIPATION A L’APPEL A CANDIDATURES

 

L’Appel à Candidatures sera annoncé sur les antennes du groupe France Télévision et ses services de communication au public en ligne et services de médias audiovisuels à la demande notamment sur la page du site internet du groupe France Télévision consacrée au Concours, ainsi que par tout autre moyen approprié au choix de la Société. Il sera indiqué à cette occasion les modalités de réponse à l’Appel à Candidatures.

 

Le dépôt des candidatures pourra être effectué à compter du mercredi 21 juin 2018 jusqu’au 30 novembre 2018. Il est convenu que si elle le souhaite, la Société pourra prolonger la durée de l’Appel à Candidature et décaler ainsi la date de clôture définitive. Dans ce cas un avenant au présent règlement viendra alors acter la nouvelle date de clôture. 

 

L’Appel à Candidatures est ouvert exclusivement aux personnes physiques, remplissant toutes les conditions suivantes :

 

• âgées d’au moins 16 ans à la date du 01 janvier 2019. Les mineurs participant à l’Appel à Candidatures seront réputés participer sous le contrôle et avec le consentement de leurs représentants légaux titulaires de l’autorité parentale ;
• ayant l’autorisation d’être en France et/ou prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’être en France  pour le tournage des émissions du Concours, ce en conformité avec toutes les dispositions législatives et/ou réglementaires applicables. 
• n’étant pas membres du personnel ni membres de la famille (foyer fiscal) d’un employé de la Société et/ou du Diffuseur et/ou de l’Eurovision ;
• ne collaborant pas à l’organisation de l’Appel à Candidature et/ou du Concours ;
• libres et disponibles afin de participer aux différentes épreuves du Concours en cas de sélection et en cas de victoire au Concours, à l’Eurovision 2019 ; notamment ne pas être lié par un contrat empêchant (i) le candidat pour quelle que cause que ce soit, de participer au Concours en cas de sélection, (ii) le candidat  de participer à l’Eurovision 2019 en cas de victoire à l’issue du Concours et (iii) la Société et le groupe FRANCE TÉLÉVISIONS ainsi que leurs cessionnaires d’exploiter, notamment, la composition musicale et/ou les paroles et/ou l’interprétation de la Chanson et/ou l’image, les noms, prénom, pseudo et voix des candidats. 

Dans l’hypothèse où les candidats auraient des accords avec des maisons de disques et/ou des éditeurs, ils garantissent, le cas échéant, avoir préalablement obtenu leur l’autorisation pour participer au Concours ;

• titulaires d'une Assurance Responsabilité Civile ;
• titulaires d'un casier judiciaire vierge ;
• n’ayant jamais fait l’objet et/ou ne faisant pas l'objet de mise en examen et/ou de condamnation pénale. Concernant les mineurs ceux-ci ne devront pas avoir fait ou faire l’objet d’aucune mesure de protection, d’assistance, de surveillance et d’éduction au sens de l’ordonnance n°45-174 du 02 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
• être l’auteur et/ou le compositeur et/ou l’interprète d’une chanson, et accepter de la faire concourir au Concours et, pour le cas où ladite Chanson serait désignée gagnante  du Concours, à l’Eurovision 2019 ;
• dont la chanson et/ou la composition et/ou le texte répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• inédit(s) au 1er septembre 2018 ;
• ne pas avoir été rendue publique à des fins commerciales avant le Concours.

Il est précisé que pour tout candidat sélectionné pour le Concours, la communication non commerciale concernant la chanson en compétition dans le cadre du Concours devra se faire en concertation avec la Société et en aucun cas sans une approbation préalable de cette dernière.;

• pouvant être interprétée par 6 (six) artistes maximum (interprètes et/ou choristes) lors de l’interprétation sur scène au cours du Concours en cas de sélection et de l’Eurovision 2019 en cas de victoire au Concours. 
• les auteurs et/ou compositeurs devront s'inscrire, ou être déjà inscrits, à la SACEM ou auprès de toute société de gestion collective équivalente (y compris à l’étranger) permettant la gestions de leurs droits par lesdites sociétés.

Il est précisé que la chanson peut avoir été déposée à la SACEM et/ou auprès de toute société de gestion collective équivalente ou avoir été écrite et/ou composée avant le 1er septembre 2018

 

• Déclarer n’avoir jamais tenu de propos publics, via les réseaux sociaux et/ou plateformes de contenus en ligne notamment mais sans s’y limiter, qui soient contraires aux lois et règlements.

 

• Répondre à l’Appel à Candidatures dans les conditions indiquées sur la page web lui étant consacrée sur le site web édité par la société France Télévisions et compléter les champs obligatoires de l’Appel à Candidatures qui y sont indiqués ou das les conditions qui auront été communiquées par la Société dans l’hypothèse où la personne répondrait audit Appel à Candidature via un autre moyen que le site internet précité.  

 

• Garantir  que la chanson ne résulte pas d’un plagiat ou d’une contrefaçon ni ne présente de similitudes avec une autre œuvre existante, qu’importe qu’elles procèdent d’une réminiscence.

 

• Garantir que la chanson (entendue comme le texte et la musique) ainsi que l’interprétation de cette dernière ne comprend pas d’éléments contraire aux lois, règlements et autres textes applicables (tels que recommandations, avis…) de toute autorité compétente et/ou de propos qui puissent avoir pour objet ou effet de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs et/ou à l’image de la Société et/ou du groupe France Télévision et/ou du Concours et/ou à l’Eurovision (tant le Concours que l’entité). Les paroles, discours ou gestes de nature politique ou similaires ne sont pas autorisés. Aucun langage injurieux ou autre langage inacceptable ne sont autorisés dans les paroles ou dans l’interprétation des chansons. 

 

Toute fausse déclaration et/ou non-respect des clauses précitées est susceptible d’entrainer un préjudice pour la Société et le groupe FRANCE TÉLÉVISIONS et l'élimination de toute personne ayant soumis sa candidature au Concours concerné et selon les cas, l’élimination de la chanson (entendu comme la musique et le texte) accompagnant la personne fautive, ce à la discrétion de la Société. 

 

Il est précisé qu’en cas de manquement au présent règlement la Société sera susceptible à sa seule discrétion et au cas par cas après étude des conditions dudit manquement  (i) soit d’éliminer la personne ayant soumis sa candidature (ii) soit de lui rappeler les règles de sélection et lui demander de s’y conformer dans les plus brefs délais et/ou (iii) soit de rendre toute décision qu’elle estimerait adaptée. 

 

 

 

Les personnes physiques répondant à l’Appel à Candidatures autorisent toutes vérifications concernant, notamment, leur identité, leur domicile, outre celles relatives aux conditions fixées ci-dessus. Toute fausse déclaration pourra entraîner l'élimination et/ou la suspension de la participation de l’intéressé à l’Appel à Candidatures. 

 

Article 2 : DEROULEMENT DE L’APPEL A CANDIDATURES

 

1. 1. Les personnes physiques répondant à l’Appel à Candidatures pourront le faire soit  à partir de la page web consacré au Concours sur le site web édité par la société France Télévisions soit par tout autre moyen organisé par la Société. 

Pour les personnes physiques répondant via le site du groupe France Télévisions, elles devront renseigner le formulaire mis en ligne à cet effet sur le site « france.tv/casting-eurovision  et le cas échéant, joindre tout élément nécessaire à leur candidature selon l’objet de cette dernière (prestation vocale et/ou texte et/ou composition) au format MP3 / MP4 / VLC / Movie Maker / Word / Odt / PDF / Pages.

Pour les personnes physiques répondant à l’Appel à Candidature à partir d’un autre moyen que site précité, elles devront suivre les indications données par la Société et renseigner/fournir tout élément demandé par la Société nécessaire à leur candidature.

 

Les éléments visés dessus seront nommés ci-après les Eléments.

 

1. 1. À partir de l’ensemble des Eléments ainsi fournis, la Société sélectionnera les meilleures prestations au regard du Concours et à la seule discrétion de la Société. Les personnes physiques ainsi sélectionnées seront averties par la Société et seront invitées à confirmer leur souhait de participer à la première étape du Concours.

 

Il est précisé qu’entre le moment où chaque personne candidate pour l’Appel à Candidature et le moment de la sélection définitive, des étapes intermédiaires de pré-sélection pourront être organisées par la Société, ce à sa seule discrétion. Elle en informera alors toutes les personnes présélectionnées suite à l’envoi de leur candidature. Ainsi, les personnes faisant partie de la liste des sélectionnées pourront être contactées pour différentes phases de pré-sélection avant la clôture définitive de l’Appel à Candidature sans pour autant que leur sélection au Concours soit définitive. De même certaines personnes présélectionnées pourront avant la clôture de l’Appel à Candidature être amené à tourner certaines séquences audiovisuelles à la demande de la Société, ce sans pour autant que cela vaille sélection définitive. 

Il est également précisé que si la Société établit à l’issue de l’Appel à Candidature une liste de sélectionnés, elle aura également la possibilité d’établir une liste d’attente dans l’hypothèse d’un désistement et/ou d’une disqualification d’une Chanson et/ou d’un candidat, ce peu importe le motif. 

 

En cas d'impossibilité pour l’une ou l’autre des personnes physiques présélectionnées de participer à la suite des sélections au Concours, elle ne pourra se faire substituer par un tiers, sa participation étant strictement personnelle. La Société décidera à sa seule discrétion, quel candidat sera alors présélectionné en lieu et place de la personne physique présélectionnée indisponible. 

 

Le Concours faisant l’objet d’une diffusion télévisée, la participation au Concours implique l'enregistrement, la diffusion et plus généralement l’exploitation des droits de propriété intellectuelle attachés aux textes, compositions et interprétations ainsi que de l’image, de la voix et autres attributs de la personnalité des personnes répondant à l’Appel à candidature, dans le cadre du programme audiovisuel reproduisant le Concours, dans le monde entier et pendant la durée d'existence desdits droits et l'acceptation par les participants et, pour les mineurs, par ces derniers et leurs représentants légaux, de la cession des droits attachés à ces enregistrements  à la Société, ce  à titre gracieux.

 

Toute personne physique sélectionnée par la Société devra, préalablement à sa participation effective à la première épreuve du Concours, avoir remis à la Société, dument complété et signé par elle-même et, pour les mineurs, leurs représentants légaux, l’ensemble des documents indispensables à cette participation. Le défaut de remise de l’un ou l’autre des documents requis pour participer au Concours pourra entraîner l’élimination.

 

Il est précisé que dans l’hypothèse où une personne physique aurait candidaté uniquement en qualité d’auteur et/ou compositeur ou d’auteur et/ou d’interprète ou de compositeur et/ou interprète, serait sélectionné, il accepte expressément que la Société dans le cadre de sa participation au Concours puisse lui adjoindre tout interprète et/ou auteur et/ou compositeur de son choix. 

 

1. 1. Les personnes physiques répondant à l’Appel à Candidatures seront libres de rétracter leur participation à tout moment.

 

1. 1. Il est rappelé que la participation à l’Appel à Candidatures n’est qu’une étape de la sélection des candidats du Concours. Seules les personnes physiques définitivement sélectionnées pourront participer à la première étape du Concours.

 

1. 1. Il est précisé à toutes fins utiles que la Société, parallèlement au présent appel à candidature qui aura lieu via le site internet du Groupe France TELEVISIONS, pourra sélectionner d’éventuels futurs candidats au Concours par tout autre moyen, de façon directe et indirecte, ce à sa seule discrétion. 

 

1. 1. Il est précisé que les personnes choisies par la Société et le groupe FRANCE TÉLÉVISIONS, que ce soit en qualité d’auteur et/ou compositeur et/ou interprète d’une chanson présélectionnée pourront être présentées et évaluées dans le cadre du Concours par des jurys de professionnels et/ou les téléspectateurs.

 

Article 3 : DONNEES PERSONNELLES 

 

La Société informe par le présent règlement toutes les personnes souhaitant soumettre leur candidature au Concours qu’en vue de la bonne prise en compte de chaque candidature aux pré-sélections du Concours, certaines  informations vous concernant nommées données personnelles, doivent être recueillies, stockées et traitées par la Société.

 

Chaque personne reconnait ainsi par les présentes que l’ensemble des données personnelles fournies au titre de la pré-sélection au Concours sont nécessaires à la production de l’émission dont le Concours est le support, pour laquelle un processus de pré-sélection des candidats est organisé notamment au travers de l’Appel à Candidature. Il est également convenu que ces données seront collectées, conservées et traitées par la Société  et/ou ses partenaires (notamment le diffuseur) et/ou prestataires, ce dans le cadre précité et conformément à la politique de confidentialité de la Société accessible sur le site internet http://itvstudiosfrance.fr/. Il est précisé que cette politique de confidentialité a pour objectif d’informer les personnes fournissant leurs données personnelles à la Société  (i) sur la façon dont la Société traite les données personnelles et (ii) sur l’ensemble des droits dont chaque personne dispose concernant la protection de ses données personnelles.

 

Il est rappelé qu’en application du Règlement Général sur la Protection des Données, chaque personne dispose notamment des droits d'accès, de modification, de suppression mais aussi du droit à la portabilité et à l’opposabilité de ses données personnelles. Ses droits peuvent être exercés en écrivant à ITV Studios France –12 Boulevard des Iles – 92130 Issy les Moulineaux. 

 

Dans l’hypothèse où la personne qui souhaite soumettre sa candidature au Concours est une personne mineure, cette dernière garantit avoir le consentement exprès de son(ses) représentant(s) légal(aux) et garantit également qu’elle retournera le formulaire de consentement relatif aux données personnelles, qui lui sera adressé par la Société, signé par elle-même et son(ses) représentant(s) légal(aux).  

 

Article 4 : RESPONSABILITES 

 

La Société et/ou France Télévisions ne souscrivent à l’égard des personnes physiques répondant à l’Appel à Candidatures aucune obligation de produire, réaliser et/ou diffuser le Concours, en tout ou partie, et ne sauraient donc être inquiétés à cet égard.

 

La Société et/ou France Télévisions ne sauraient être responsables en cas de survenance de :

 

• tout événement présentant les caractéristiques de la force majeure ;
• tout fait d’un tiers et/ou faute d’une personne physique répondant à l’Appel à Candidatures causant un préjudice à un tiers ou à lui-même ;
• tout fait d’une personne physique répondant à l’Appel à Candidatures s’inscrivant en contradiction avec les règles issues des présentes et de ses avenants éventuels et/ou perturbant le bon déroulement et/ou l’intégrité de l’Appel à Candidatures ;
• toute défaillance technique, logistique et/ou matérielle ;
• de dommage causé aux équipements informatiques ou aux données des personnes physiques répondant à l’Appel à Candidatures.

 

Chaque personne physique répondant à l’Appel à Candidatures devra s’assurer, avant sa participation à l’Appel à Candidatures, que cette participation ne contrevient pas et ne porte pas préjudice aux droits de tiers. Chacun assumera, à cet égard, toutes les conséquences de ses choix et décisions.

 

La Société et/ou ses cessionnaires ainsi que France Télévisions et ses filiales ne garantissent pas que l’Appel à Candidatures fonctionne sans interruption, défaillance, dysfonctionnement, ou pertes de données, ni en l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que les personnes physiques répondant à l’Appel à  Candidature reconnaissent expressément.

 

La mécanique de l’Appel à Candidatures via les services de communications électroniques implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par les participants des caractéristiques et des limites des réseaux, et plus largement des services de communications électroniques, notamment, en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux et dont ni la Société, ni les cessionnaires de la Société ni France Télévisions et/ou ses filiales ne pourront être tenues responsables.

 

La Société et/ou ses cessionnaires ainsi que France Télévisions et ses filiales ne pourront être tenues responsables notamment (i) si les personnes physiques répondant à l’Appel à Candidatures ne parviennent pas à accéder au site dédié à cet effet ou à transmettre leurs Eléments, ou à recevoir des informations suite à l’envoi de leurs Eléments ou si elles reçoivent des informations erronées ou tardivement, ou (ii) si la Société et/ou ses cessionnaires et/ou ses prestataires et/ou France Télévisions et ses filiales reçoivent des informations inexactes ou incomplètes, ou si les données relatives à l’Appel à Candidature, y compris les Eléments, ne parvenaient pas à la Société et/ou ses cessionnaires et/ou à leurs prestataires et/ou France Télévisions et ses filiales ou leur arriveraient illisibles, impossibles à traiter, tardivement, ou en cas d’anomalies techniques ou autres affectant le bon fonctionnement de l’Appel à Candidatures, et liés, notamment mais non limitativement, à l’encombrement des réseaux de communications électroniques, aux systèmes informatiques, à une coupure de courant électrique, à l’environnement logique ou matériel opérant l’Appel à Candidatures.

 

En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement et tout message et/ou toute information quelconque relative à l’Appel à Candidatures, les dispositions des présentes prévaudront.

 

Article 5 : SUR LA FRAUDE

 

Les personnes physiques répondant à l’Appel à Candidatures ayant fraudé ou tenté de le faire perdront immédiatement et sans recours possible tout droit de participer à l’Appel à Candidatures et/ou au Concours.

 

La Société et/ou France Télévisions et ses filiales ne sauraient encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.

 

Article 6 : DISPOSITIONS GENERALES

 

1. 1. Les personnes physiques répondant à l’Appel à Candidatures prendront exclusivement à leur charge les frais générés par leur participation. L’Appel à Candidatures ne faisant nullement appel au hasard pour déterminer les personnes présélectionnées, la Société rappelle qu'elle n'est à ce titre nullement tenue de procéder à un quelconque remboursement.

 

La participation à l’Appel à Candidatures est strictement volontaire et ne saurait entraîner aucune forme quelconque de rémunération et/ou  d’indemnisation.

 

1. 1. Les personnes physiques répondant à l’Appel à Candidatures reconnaissent et acceptent qu’elles sont seules et uniques responsables des Eléments reproduisant leurs prestations qu’elles communiquent à l’occasion de leur participation à l’Appel à Candidatures.

 

1. 1. Les personnes physiques répondant à l’Appel à Candidatures déclarent et garantissent, sans réserve, qu’elles disposent de tous les droits, licences, consentements et autorisations de la part de tous tiers permettant l’exploitation paisible par la Société des Eléments (notamment images, vidéos, sons, arrangements, textes…… ), dans les conditions envisagées aux présentes. Sauf à obtenir les autorisations et accords préalables nécessaires à cet effet, les personnes physiques répondant à l’Appel à Candidatures s’engagent à ne pas soumettre à la Société des Eléments sur lesquels des tiers pourraient détenir des droits, en ce compris le droit de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image.

 

En conséquence, les personnes physiques répondant à l’Appel à Candidatures s’engagent à ne pas adresser à la Société des Eléments qui porteraient atteinte aux droits de tiers. Dans un tel cas et si la Société en a connaissance, cette dernière aurait alors la possibilité de disqualifier la personne physique de l’Appel à Candidature. 

 

Les personnes physiques répondant à l’Appel à Candidatures ne devront pas faire parvenir à la Société des Eléments de nature publicitaire ou promotionnelle, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, violentes, racistes, révisionnistes, faisant l’apologie des crimes de guerre, injurieux ou grossiers, contraires aux droits d’auteur ou droits voisins, au droit des marques, au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée ou qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur. Dans un tel cas et si la Société en a connaissance, cette dernière aurait alors la possibilité de disqualifier la personne physique de l’Appel à Candidature. 

 

1. 1. La Société est seule et unique décisionnaire des Eléments qu’elle souhaiterait exploiter, notamment, sur le site internet du Concours. Ses choix ne pourront faire l’objet d’aucune contestation, réclamation ou demande d’explication d’aucune sorte. En conséquence, la Société ne souscrit à l’égard des personnes physiques répondant à l’Appel à Candidatures aucune obligation d’exploitation des Eléments adressés par ces dernières, ce que lesdites personnes reconnaissent et acceptent, renonçant ainsi à tout recours contre la Société à ce titre. De même, les personnes reconnaissent et acceptent que la non exploitation des Eléments n’est de nature à leur causer aucun préjudice d’aucune sorte.

 

1. 1. La participation à l’Appel à Candidatures emporte acceptation des présentes et autorisation pour la Société et/ou toute autre personne physique ou morale qu’elle se substituerait et/ou à laquelle elle transférerait le bénéfice des présentes, à titre non exclusif et gratuit, pour le monde entier, pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle, sans limitation de nombre, en intégralité ou en partie, avec utilisation des images et des sons ensemble ou séparément, de procéder à la fixation, la reproduction et la représentation des Eléments fournis, et ce par tous moyens de diffusion et/ou d’exploitation, connus ou inconnus à ce jour et, notamment, sans que cette liste ne soit limitative :

 

• exploitation linéaire par tous moyens et services de communication au public, que ce soit en ligne ou non, notamment par tous services d communication électronique, y compris télévision payante ou non-payante à destination de tout terminal de réception, fixe ou mobile, connus ou inconnus à ce jour, notamment diffusion télévisuelle et radiophonique, notamment en numérique et/ou en analogique, par tous procédés inhérents à la télédiffusion et à la radiodiffusion pouvant être utilisés ensemble ou séparément, et par tout moyen et/ou traitement d’images et/ou du son connu ou inconnu à ce jour, notamment par voie hertzienne terrestre ou numérique (en ce compris notamment à titre d’exemple la télévision mobile telle que DVB-H ou T-DMB), câble, y compris par tous réseaux téléphoniques au travers notamment de la technologie XDSL, Satellite, ainsi que par tout réseau de communications électroniques assimilable à ces derniers et en reprise intégrale et simultanée par tous réseaux de communications électroniques quels que soient les normes, les générations, les procédés mis en œuvre (tels que notamment les réseaux radioélectriques, câble, satellite, xDSL, IP, DVB H, EDGE, UMTS, LTE, 3G, 4G, 5G), avec ou sans fil, actuels et futurs ;
• L’exploitation non linéaire dans le cadre de services de communication au public en ligne (notamment Internet) y compris au moyen d’un lecteur exportable et notamment mais sans limitation, plateformes de contenus en ligne et/ou services de médias audiovisuels à la demande (notamment VOD et assimilés, télévision dite de rattrapage ou Catch’ Up TV), quels qu’en soient les procédés et moyens, en accès gratuit ou payant, à destination de tout terminal de réception fixe ou mobile, connus ou inconnus à ce jour et quelles que soient les conditions commerciales de fourniture au public, ce tant à titre promotionnel que commercial (incluant notamment et sans que cette liste ne soit limitative : toute exploitation Internet ; exploitation sur des chaînes interactives ; toute exploitation dans le cadre de la « video on demand » (VOD, NVOD, SVOD, Pay per view, catch up TV etc.) ;
• exploitation par voie télématique et téléphonique comprenant notamment les supports Audiotel, SMS, MMS, i- mode, services de personnalisation de mobiles (messages vocaux, téléchargements de logos), Wap, etc. et à destination de tout terminal fixe et/ou mobile (et notamment ordinateurs, téléphone mobile, lecteur de fichier mp3 et mp4 dont notamment Podcast, PDA, iPod, iPhone, iPad, etc.) ;
• exploitation de photographies et plus généralement des images issues des vidéos dans des publications, notamment, dans le cadre des services de communication au public en ligne et/ou services de médias audiovisuels à la demande édités par la Société et/ou par les  diffuseurs et plus généralement sur tous supports notamment sur support presse-magazine, dans tous ouvrages en lien avec le Concours, sur Internet, etc. ;
• exploitation sous forme de vidéogrammes (vidéocassette, DVD, DVD-HD, Blu-Ray, UMD, CD-Rom, DVD- Rom, mini-disc, etc.);
• exploitation par représentation publique dans tout marché, festival, manifestation de promotion et d’une manière générale dans tout lieu public ; 
• exploitation sur tous supports pour la promotion du Concours.

 

Pour la bonne exploitation des Eléments, les personnes physiques répondant à l’Appel à Candidatures acceptent que l'ensemble des droits concédés aux présentes ainsi que les exploitations envisagées par la Société, notamment, sur les nouveaux supports de communication (tels que les téléphones portables, PDA et/ou autres, etc.) pourront nécessiter, entre autres, des coupures, montages, reformatages et/ou recadrages de certains éléments (notamment vidéos) ainsi que d'autres modifications nécessitées, notamment, par des contraintes techniques et/ou graphiques. La Société garantit le Diffuseur contre tout recours à cet égard. 

 

1. 1. La participation à l’Appel à Candidatures emporte autorisation pour la Société d’exploiter les vidéos, en tout ou en partie, sur tous supports, modes d’exploitation et en tous formats, à des fins de promotion des activités de la Société et/ou de celles du groupe auquel elle appartient et/ou des partenaires de la Société dont France Télévisions, pour chaque personne étant sélectionné au Concours à l’issue de l’Appel à Candidature.

 

Article 7 : MODIFICATIONS DU REGLEMENT

 

La Société se réserve la possibilité de modifier le présent règlement en cas de besoin, de prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles dans l’application et l'interprétation du règlement sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Notamment la Société se réserve le droit de modifier, ajuster le présent règlement afin de se conformer au règlement de l’Eurovision 2019 tel qu’il sera communiqué dans sa version définitive le cas échéant. 

 

La Société se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit sans préavis et sans avoir à en justifier, d’interrompre l’Appel à Candidatures, de le proroger, de l’écourter, de le modifier ou de l’annuler. En ce cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les participants à l’Appel à Candidatures ne pourront prétendre à aucun dédommagement d’aucune  sorte.

 

Des avenants pourront être apportés au présent règlement.

 

En cas de situation non envisagée dans le cadre des présentes, la Société décidera seule de la décision à prendre.

 

Article 8 : LOI APPLICABLE

 

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris.

 

Le présent règlement est soumis à la loi française.

 

Article 9 : DEPOT DU REGLEMENT

 

Le présent Règlement est déposé en l’étude de Maître SIMONIN-LE MAREC-GUERRIER, Huissiers de justice associés, 54 rue Taitbout 75009 Paris.

 

 

Avenant 1 - APPEL A CANDIDATURES

« DESTINATION EUROVISION 2019 »

 

 

PREAMBULE :

 

La société ITV STUDIOS FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 651.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 519 024 442 dont le siège social est situé 38, quai du Point du Jour - 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après dénommée la « Société »), en collaboration avec le groupe France Télévision et l’Eurovision, envisage de produire et réaliser, un concours télévisé de chanson consistant en une compétition dont l’objectif est de déterminer la chanson (entendue comme la musique et le texte) et l’interprète qui représenteront la France au prochain concours de l’Eurovision 2019.

 

Cette émission, provisoirement ou définitivement intitulé « DESTINATION EUROVISION 2019 » (ci-après dénommé le « Concours  »), est destinée, notamment à être diffusée sur les chaînes de télévision du Groupe France Télévisions (ci-après dénommée le « Diffuseur ») ainsi que sur tout réseau de communication électronique et/ou services de médias audiovisuels à la demande, sur des supports de téléphonie fixe et mobile, par voie d'exploitation radiophonique selon les dispositions mentionnées ci-dessous.

 

Il est précisé que le terme « Concours » utilisé aux présentes et défini ci-dessus ne concerne pas le concours de l’EUROVISION en lui-même mais décrit uniquement l’émission qui devrait être produite par la Société consistant en un concours de chant dont le gagnant devrait représenter la France au prochain EUROVISION 2019.

 

A cette occasion, la Société a lancé un appel à candidatures (ci-après dénommé l’« Appel à Candidatures ») à destination des personnes physiques désireuses de participer au Concours en qualité d’auteur et/ou de compositeur et/ou d’interprète et a déposé le 19 juin 2018 en l’étude de la SCP SIMONIN LE MAREC et GUERRIER, Huissiers de Justice associés, à Paris, le règlement de l’Appel à Candidature (ci-après le « Règlement »).

 

Ledit Règlement prévoyait en son article 1 les conditions de participation à l’Appel à Candidature, notamment celles relatives au caractère inédit de la chanson et/ou de la composition et/ou du texte des titres concourant dans le cadre du Concours.  

 

La Société a souhaité préciser les règles relatives audit caractère inédit de la chanson et/ou de la composition et/ou du texte des titres concourant au présent Concours, ce de la façon suivante :

• La chanson et/ou la composition et/ou le texte des titres doivent être inédits au 1^er septembre 2018 ;
• Au-delà du 1^er septembre 2018, la chanson et/ou la composition et/ou le texte des titres peuvent avoir été rendus accessibles au public, ce à des fins commerciales ou non-commerciales ;
• Pour tout candidat sélectionné, la communication concernant sa participation et/ou la participation du titre au Concours interviendra, en tout état de cause, exclusivement à l’initiative d’ITV STUDIOS France et selon les modalités choisies par cette dernière.

 

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 DU REGLEMENT

 

Parmi les critères à satisfaire par la chanson et/ou la composition et/ou le texte des titres concourant au Concours, la Société a souhaité supprimer le tiret n°2 du point n°10 de l’article 1 du Règlement, à savoir « - ne pas avoir été rendue publique à des fins commerciales avant le Concours » et à le remplacer intégralement par la précision suivante : « Au-delà du 1^er septembre 2018, il est précisé que la chanson et/ou la composition et/ou le texte pourront avoir été rendus accessibles au public, ce à des fins commerciales ou non-commerciales ».

 

Toute règle contradictoire serait considérée comme non-écrite. Les autres dispositions du Règlement demeurent inchangées.

 

Le présent avenant est déposé en l’étude de la SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER, Huissiers de justice Associés à Paris.