REGLEMENT DE JEU CONCOURS

ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE

CARSON PROD., société par actions simplifiée, au capital de 57.580 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Nanterre sous le n° 438.557.282, dont le siège social est 7 rue du Dôme, 92100 Boulogne-Billancourt,
représentée par son Directeur Général Délégué, Monsieur Yossef BALTI, organise un jeu gratuit sans obligation
d’achat intitulé « LE GRAND CONCOURS DES CHORALES».
La société CARSON PROD. sera ci-après dénommée la « Société Organisatrice ».

ARTICLE 2 - ORGANISATION GENERALE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS DE PARTICIPATION

La Société Organisatrice organise du 21 décembre 2018 au 15 février 2019 un jeu concours gratuit sans obligation
d’achat intitulé « LE GRAND CONCOURS DES CHORALES» (ci-après le « Jeu »). Au cours du Jeu, huit chorales ou
ensembles vocaux établies dans la région Ile de France s’affronteront lors d’une émission de sélection en direct
coproduite par la Société Organisatrice et la société Franck Saurat Productions (ci-après l’ « Emission »). Le public
découvrira leur histoire, leur parcours et leurs prestations musicales. Chacune des chorales sera accompagnée par
un artiste en qualité de parrain. Les chorales seront jugées lors de la soirée en direct par les téléspectateurs, grâce
au vote par téléphone, sur des chansons choisies par leurs soin ainsi que sur des thèmes imposés. A l’issue de
l’Emission, la chorale ayant reçu le plus de vote sera désignée meilleure chorale de la région.
Le Jeu est destiné à être diffusé en direct, dans le cadre de l’Emission notamment sur France Télévisions – Pôle
France 3 et France Bleu, sur leurs sites internet et supports digitaux et réseaux sociaux associés (ci-après ensemble le
« Site »).
Le Jeu se déroulera selon les conditions et modalités définies par la Société Organisatrice telles que décrites ci-après.
Le Jeu est ouvert à toute chorale professionnelle ou amatrice, domiciliée en Ile-de-France, composée d’un nombre
de membres interprètes compris entre 20 et 50 et âgés d’au moins 5 ans, à la date de leur participation au Jeu, ayant
le cas échéant une spécialité musicale et/ou une typologie particulière, dont les membres interprètes sont habilités à
séjourner sur le territoire français et disponibles du 21 janvier au 15 février 2019 afin de participer à des
enregistrement préalables à l’Emission ainsi qu’à l’Emission, à l’exclusion des membres de la direction et du
personnel permanent de la Société Organisatrice ainsi que de toute personne collaborant à l’organisation du Jeu (ciaprès
l’ « Eligibilité »).

Toute chorale participant au Jeu, représentée par son représentant et incluant les membres individuellement et le
chef de choeur est ci-après dénommée « Participant ».
La participation au Jeu implique l’acceptation, sans aucune réserve du Participant, du présent règlement. Tout
contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu,
mais également de la dotation qu'il aurait éventuellement pu gagner.
Le Participant atteste n’être tenu par aucun engagement contractuel qui empêcherait sa participation au Jeu dans
les conditions prévues ci-après, et garantit la Société Organisatrice à cet effet.

La participation au Jeu se fait à titre gracieux et n’entraine aucun droit quant à la diffusion du Jeu, et la société
Organisatrice ne souscrit aucune obligation à cet égard.
Le représentant de la chorale procédant à l’inscription déclare être dument habilité à s’engager au nom et pour le
compte des membres de sa chorale dans le cadre du Jeu et disposer de toutes les autorisations écrites pour ce faire,
notamment pour les mineurs toute autorisation de leurs représentants légaux. Il s’engage à fournir lesdites
autorisations à la Société Organisatrice à première demande.
Le Participant reconnait et accepte que compte tenu de la nature et des mécanismes du Jeu, il peut être exposé,
notamment sur le Site, à des commentaires positifs et/ou négatifs en ce qui concerne les prestations musicales de la
chorale et de ses membres.

Le Participant accepte également les conséquences inhérentes à sa participation à l’Emission et notamment la
notoriété, temporaire ou non, qui peut en résulter, et les conséquences de cette dernière sur sa vie.
L’attention du Participant est attirée sur le fait que la participation à un jeu peut l’exposer à des situations de stress.
Aussi, toute personne souhaitant participer au Jeu et sachant qu’elle présente une hypersensibilité au stress ou à
d’autres problèmes de santé que leur participation au Jeu pourrait aggraver est expressément invitée à ne pas
participer au Jeu, la Société Organisatrice ne pouvant être tenue pour responsable de la décision d’une personne de
participer au Jeu dans ces hypothèses. Dans l’hypothèse, par ailleurs, où au cours de sa participation au Jeu, un
Participant s’avérait présenter une hypersensibilité au stress ou à d’autres problèmes de santé susceptibles de
s’aggraver du fait de sa participation au Jeu, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d’exclure le Participant
du Jeu pour des raisons de sécurité, la Société Organisatrice ne pouvant se voir reprocher une telle décision, prise
dans l’intérêt même du Participant.
Le Participant garantit la Société Organisatrice contre tout recours émanant d’un membre de la chorale.

ARTICLE 3 -CONDITIONS DE PARTICIPATION

3.1 Ce Jeu est ouvert à tout Participant répondant aux conditions d’Eligibilité décrites aux présentes.
3.2 La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant
l’identité, l’adresse postale et/ou électronique, les coordonnées téléphoniques des Participants au Jeu. A ce titre, la
Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité des Participants et/ou des
membres de la chorale ainsi que tout document permettant de confirmer l’Eligibilité avant la participation à
l’Emission.
3.3 Les Participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes et/ou qui les auront fournies de
façon inexacte ou mensongère pourront être disqualifiés, tout comme les personnes refusant de se conformer au
présent règlement et/ou refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère
nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
3.4 Chaque Participant s'engage à respecter l'intégrité des biens mobiliers (techniques ou non techniques) et
immobiliers qui se trouveront sur les lieux de tournage.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’interdire à l’un des Participants de porter des vêtements ou accessoires
reproduisant des inscriptions ou dessins susceptibles de choquer le public ou de contrevenir à des dispositions
applicables en matière de publicité.

La communication du Jeu auprès d'un vaste public ainsi que le respect des disposition légales applicables impliquent
que le Participant s'abstienne:
 de consommer de l'alcool,
 de consommer des substances prohibées,
 de faire l'apologie de ces produits et de leur consommation,
 de fumer, sauf dans les lieux qui seront désignés à cet effet,
 de tenir, même sur un mode ironique et au second degré, des propos racistes, antisémites et/ou
discriminatoires de quelque nature que ce soit,
 d’injurier ou de tenir des propos portant atteinte à l'honneur ou à la considération des autres Participants
ou de toute autre personne,
 de tenir des propos incitant à la haine ou à la violence ou qui pourraient être considérés comme incitant à
la haine ou à la violence,
 de mentionner des noms de sociétés, de marques ou d'enseignes commerciales ni de porter un vêtement
ou un accessoire quelconque comportant un signe distinctif voyant marques, logos, personnages... ou
pouvant heurter les différentes sensibilités politiques, culturelles ou religieuses du public ou de présenter un
objet sur lequel figure un tel signe ou qui constitue par lui-même un tel signe,
 d’exercer une quelconque forme de violence, d'intimidation ou de harcèlement à l’égard des autres
Participant ou d’un des membres des équipes de production.
Pendant le déroulement du Jeu, chaque Participant s’engage à s’abstenir de parler de tout autre programme diffusé
sur toutes autres chaînes ainsi que de procéder à des comparaisons entre le Jeu et d’autres programmes.
3.4 En participant au Jeu, le Participant autorise la Société Organisatrice à procéder à la captation et à la diffusion de
son image, de ses interprétations ainsi que certains éléments de sa personnalité (notamment son nom, son prénom et
le cas échéant son surnom ou son pseudonyme) et de sa vie privée. Dans ce cadre, le Participant s’engage à accepter
les termes et s’engage à signer en tant que de besoin l’autorisation de tournage et de diffusion applicable à sa
situation dont un modèle figure en annexe 1 du présent règlement qui lui sera remise au plus tard le jour du tournage
afin de permettre à la Société Organisatrice (ou tout tiers de son choix) d’exploiter en intégralité ou par extraits, toutes
les séquences filmées, sans que cette autorisation ne fasse l'objet d'une quelconque rémunération, d'un droit ou d'un
avantage quelconque.
En tout état de cause, par le seul fait de sa participation au Jeu, le Participant déclare être autorisé et autorise la
Société Organisatrice à fixer, reproduire, représenter, communiquer au public et adapter les interprétions, les
photographies et/ou vidéos et/ou tout autre contenu que le Participant émet dans le cadre du Jeu (ci-après le
« Contenu ») en vue de l’exploitation et de la promotion du Jeu de l’Emission, notamment, sur le Site et sur tout site
ou support partenaire pour la durée de protection légale des droits d’auteur, dans le monde entier.

ARTICLE 4 – MODALITES DU JEU

Le Jeu se déroule du 21 décembre 2018, 10h00 au 15 février 2019, 23h (heures en France Métropolitaine).
Les différentes phases du jeu sont les suivantes :
 Phase 1 – 21 décembre 2018, 10h00, au 15 janvier 2019, 23h (heure en France Métropolitaine) : dépôt des
candidatures au Jeu ;
Au cours de cette période, les Participants pourront être contactés par courrier électronique par la Société
Organisatrice afin d’obtenir tout renseignement complémentaire.
En cas de non réponse du Participant avant le 15 février 2019, la Société Organisatrice pourra éliminer ledit
Participant.
 Phase 2 – 18 janvier 2019 : délibération du Jury ;
Désignation des chorales sélectionnées : au plus tard 20 jours après la délibération du Jury.
 Phase 3 – 15 février 2019 : Emission en direct dans laquelle les chorales sélectionnées s’affronteront

La clôture des participations au Jeu Phase 1 aura lieu le 15 janvier, à 23h (date et heure françaises de dépôt de la
candidature faisant foi). Toute participation enregistrée par la Société Organisatrice après cette échéance ne sera
pas prise en compte.
Afin de déposer sa candidature, le Participant devra :
 se connecter sur la page Facebook de France 3 à l’adresse http://.facebook.com/france3/, accessible 24
heures sur 24 et 7 jours sur 7 ,
 compléter et valider le formulaire de participation, dans lequel il indique :
o La civilité, les noms et prénoms et date de naissance des choristes et du Chef de Choeur,
o son numéro de téléphone,
o son adresse, sa ville, son code postal,
o son adresse e-mail
o la personne de contact au sein de la chorale responsable de l’inscription
Une (1) participation par chorale est autorisée, une adresse e-mail et un numéro de téléphone correspondant à une
participation. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier, par tous moyens mis à sa disposition, que le
Participant n’a pas validé plusieurs inscriptions pour son compte.
 joindre au formulaire :
o une description de la chorale, de ses membres et de son univers musical
 Déclarer accepter l’intégralité du présent règlement et de ses annexes sans restriction ni réserve en cochant
la case spécialement prévue à cet effet.
 Valider sa participation.
En sus de ce mode de candidature, des Participants pourront, au choix de la Société Organisatrice, participer au Jeu
par le biais d’un casting dont les modalités seront, le cas échéant, décidées par la Société Organisatrice.
Les différentes étapes et modes de candidature seront ci-après ensemble désignées par le terme la « Candidature ».

ARTICLE 5 - JURY DU JEU

Le Jury du Jeu (ci-avant et ci-après le « Jury ») sera composé de trois professionnels appartenant à la direction des
divertissements de France 3, de la direction des programmes de France Bleu et de la direction musicale du Jeu.
Les décisions du Jury sont souveraines et ne pourront être contestées de la part des Participants.
ARTICLE 6 - DESIGNATION DES CHORALES SELECTIONNEES POUR L’EMISSION EN DIRECT
Le Jury examinera les Candidatures afin de sélectionner, d’un commun accord, 8 chorales.
Pour se prononcer, le Jury prendra en compte, notamment, la qualité de la prestation et l’identité musicale et
visuelle des chorales.
Les 8 chorales sélectionnées participeront à la demi-finale du Jeu lors de l’Emission diffusée en direct sur France
Télévisions – Pôle France 3 et France Bleu (ci-après les «Demi- Finalistes »).

Les Demi-Finalistes seront désignés après vérification de leur Eligibilité et seront contactés par courrier électronique,
par la Société Organisatrice, au plus tard vingt (20) jours ouvrés suivant la délibération du Jury.
La Société Organisatrice communiquera les dates et heure des enregistrements préalables à l’Emission auxquelles les
Demi-Finalistes sont convoqués ainsi que les modalités de leur participation à l’Emission. L’indisponibilité des
Participants ou d’un nombre suffisant de leurs membres aux dates indiquées par la Société Organisatrice pourra
justifier la disqualification des Demi-Finalistes.
A défaut de manifestation de la part des Demi-Finalistes sous vingt (20) jours ouvrés suivant l’envoi de l’e-mail de la
Société Organisatrice ou à défaut de réception des justificatifs et informations demandés pour vérifier l’Eligibilité, la
Société Organisatrice se réserve la possibilité de sélectionner une chorale de remplacement.

ARTICLE 7 – DEROULEMENT DU JEU

Les Demi-Finalistes sera regroupés en 2 groupes de 4 chorales selon des critères définis librement par la Société
Organisatrice en raison notamment des contraintes éditoriales de l’Emission.
4 Demi-Finalistes chanteront 2 chansons (le choix des chansons et leur interprétation seule ou en duo avec un artiste
de renommé étant libre ou déterminé par la Société Organisatrice au choix de cette dernière). A l’issues des
prestations des 4 chorales, les Demi-Finalistes seront soumis au vote du public dans des conditions définies par la
Société Organisatrice et sous le contrôle d’un huissier de justice, afin de désigner un finaliste.
Les 4 autres Demi-Finalistes chanteront 2 chansons (le choix des chansons et leur interprétation seule ou en duo
avec un artiste de renommé étant libre ou déterminé par la Société Organisatrice au choix de cette dernière). A
l’issue des prestations des autres Demi-Finalistes, ces derniers seront soumis au vote du public dans des conditions
définies par la Société Organisatrice et sous le contrôle d’un huissier de justice afin de désigner un second finaliste.
Les Finalistes s’affronteront sur une chanson choisie par la Société Organisatrice sous la forme d’une battle.
La prestation des Finalistes sera soumise au vote du public dans des conditions définies par la Société Organisatrice
et sous le contrôle d’un huissier de justice.
Le gagnant sera le Finaliste ayant reçu le plus de vote du public.
Au cours de l’Emission, les Demi Finalistes pourront être amenés à Interpréter des chansons seules ou en duo avec
des artistes renommés conformément aux indications qui leur seront données par la Société Organisatrice.

ARTICLE -8 –DOTATION DU GAGNANT

Le gagnant se verra remettre le titre de Meilleure Chorale D’Ile de France 2019 ou tout titre équivalent. Ce titre
pourra être matérialisé par un objet, lequel n’aura en tout état de cause aucune valeur marchande, sans que cet
objet ne puisse constituer un dû au profit du Participant.
Eu égard aux contraintes de production ainsi qu’à l’absence de maîtrise par la Société Organisatrice de la diffusion du
Jeu, qui peuvent contraindre cette dernière à interrompre l’Emission, les Demi-Finalistes ne pourront solliciter
aucune compensation en cas d’absence de diffusion de l’Emission et/ de désignation du gagnant.
La dotation mentionnée au présent règlement est personnelle et incessible. Elle est strictement honorifique et ne
peut être valorisée financièrement.

Le gagnant ne pourra solliciter aucun remplacement ou échange, ni aucun remboursement de la dotation en tout ou
partie et pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 9 - JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT

Le remboursement des frais de connexion Internet engagés pour la participation au Jeu se fera dans la limite de 3
minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors
de la rédaction du présent règlement. Les demandes de remboursement ne seront plus acceptées au-delà d’un délai
de trois mois suivant la clôture des participations telle que visée à l’article 4.
Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un
abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse de la Société Organisatrice telle que décrite à
l’article 1 du présent règlement.
Les Participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur
demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de
connexion clairement soulignées.
Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une lettre simple de moins de
vingt (20) grammes affranchie au tarif économique.
ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations
personnelles les concernant (nom, adresse postale et/ou mail, numéro de téléphone etc.). Ces informations sont
enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur
participation, à la détermination des gagnants ainsi qu’à l'attribution des prix. Ces informations sont destinées à la
Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques. Les données ainsi recueillies ne font
l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’UE. Les données susvisées pourront être utilisées dans le cadre
légal et seront conservées pour une durée de 3 ans à compter de la collecte, au terme de laquelle elles seront
effacées. En application de la règlementation applicable les Participants disposent d’un droit d’accès et de
rectification sur ses données qu’ils pourront exercer en envoyant un courrier à l’adresse de le Société Organisatrice
telle que décrite dans l’article 1 du présent règlement, et/ou au délégué à la protection des données personnelles du
Groupe Lagardère Active à l’adresse : delegueprotectiondonnees@lagardere-active.com en indiquant ses nom,
prénom, adresse e-mail. En cas de litige le Participant dispose du droit de saisir la CNIL.
Le remboursement du timbre se fera au tarif lent en vigueur pour les courriers de moins de vingt (20) grammes, dans
la limite d'un remboursement par foyer (même nom et même adresse), sur simple demande écrite accompagnée
d'un RIB ou RIP, envoyée au plus tard 1 mois après la fin du Jeu. Toute demande de remboursement incomplète ou
effectuée après cette date, cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
Les demandes feront l'objet d'un remboursement par lettre-chèque dans un délai de trois (3) à quatre (4) semaines à
réception de la demande.
ARTICLE 11 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
11.1 La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet,
notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion
et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et
les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice
ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité
de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou
indirects qu'ils pourraient causer.
11.2 Il est précisé que la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect
lié à une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de
tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site de dépôt des Candidatures. Il
appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données
et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
11.3 La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous
quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des Finalistes et/ou des
gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune
responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera
notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou
empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et
unique nom. Toute fraude pourra entraîner l'élimination du Participant.
11.4 Le Participant reconnaît que les Contenus qu’il émet dans le cadre du Jeu l’est sous son entière et seule
responsabilité.
Le Participant s’engage à ne pas émettre de Contenus contraires aux lois et règlements en vigueur.
Notamment, le Participant s’interdit :
- de diffuser des Contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère
diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence
politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe,
- de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant
l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale
et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des
données personnelles afférentes aux autres Participants,
- de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Participant s'engage à respecter les lois et
réglementations en vigueur et à n'utiliser que des Contenus (textes, photos, vidéos...) dont il dispose des droits, pour
lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.
Pour rappel, le Code de la Propriété Intellectuelle interdit toute représentation ou reproduction intégrale ou
partielle, faite sans consentement de l'auteur ou de ses ayants droit.

Le Participant garantit à la Société Organisatrice qu’il dispose des droits nécessaires à la publication des
photographies et/ou images et/ou Contenus. Par droits, on entend notamment les droits relevant de la personnalité,
des droits d’auteur, droit des marques, droits voisins etc.
Chaque Participant garantit, le cas échéant, que toutes les personnes figurant sur la/les photographie(s) et/ou les
images/vidéos transmises dans le cadre du Jeu acceptent que leur image soit utilisée aux fins de participer au Jeu, et
que la/les photographie(s) et/ou les images sur lesquelles ils figurent soient utilisées notamment sur le Site, dans le
monde, pendant la durée de protection légale des droits d’auteur.
En particulier, si des personnes mineures figurent sur la/les photographie(s) et/ou les images, le Participant déclare
et reconnaît qu’il a recueilli l’autorisation auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant et que
ce(s) dernier(s) a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par les personnes concernées de l’ensemble des
dispositions des présentes.
Le Participant s’engage le cas échéant à indemniser la Société Organisatrice de tout préjudice directement ou
indirectement lié au non-respect de cette garantie.
La Société Organisatrice se réserve le droit pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force
majeure ainsi que tout autre événement considéré par elle comme rendant impossible l‘exécution du Jeu dans les
conditions initiales prévues), d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des
modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci.
Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité
ne saurait être engagée.

ARTICLE 12 - INTERPRETATION DU REGLEMENT

Toute contestation ou réclamation devra être formulée par écrit et adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception à Carson Prod. à l'adresse décrite à l’article 1 des présentes au plus tard trente (30) jours après la date
limite de participation au Jeu tel qu’indiquée au présent règlement.
La Société Organisatrice arbitrera en dernier ressort toutes les contestations qui ne seraient pas prévues au présent
règlement.
ARTICLE 13 - COMMUNICATION DU REGLEMENT
Le règlement est accessible sur la page Facebook de France 3 à l’adresse http://.facebook.com/france3/ et sur
demande auprès de la Société Organisatrice.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice, publié par
annonce en ligne sur ledit site.
ARTICLE 14 - LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de désaccord persistant sur la validité, l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut
d'accord amiable intervenu dans les trente (30) jours suivant l’envoi de la demande de résolution par la partie la plus
diligente, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Nanterre, auquel compétence exclusive est attribuée, sauf
règles de procédures impératives contraires.

En-tête de la société
(ci-après la « Société »)
AUTORISATION DE TOURNAGE ET DE DIFFUSION
PROGRAMME (titre provisoire ou définitif) : XXXXXXXX (titre définitif ou provisoire)(ci-après le
« Programme »)
SUJET :
DATE D’ENREGISTREMENT : DATE DE DIFFUSION PREVISIONNELLE:
DIFFUSEUR PREVISIONNEL : XXXX et/ou ses filiales.
JE SOUSSIGNE(E) (nom et prénom): DATE DE NAISSANCE :
DEMEURANT: TELEPHONE/Email :
Je déclare avoir été pleinement et préalablement informé(e) du principe et de la ligne éditoriale du
Programme auquel je souhaite participer, ainsi que des conditions de cette participation, plus
particulièrement, je suis conscient(e) que le concept du Programme repose principalement sur des échanges
relatifs à ma vie privée (au sens le plus large). Je reconnais avoir été informé(e) des conséquences de ma
participation au Programme et notamment de la notoriété que celui-ci-peut entrainer ainsi que des
conséquences que cette notoriété (temporaire ou non) pourrait avoir sur ma vie et/ou mon activité.
Ayant le discernement nécessaire, j’autorise dès lors gracieusement la Société à capter et fixer mon
intervention (image et son ensemble ou séparément, en ce inclus mon image, ma voix, mes témoignages, mes
réactions auprès du présentateur et/ou des autres participants et/ou du public, ainsi que mes réponses aux
questions qui me sont posées) dans le cadre de la réalisation du Programme à la reproduire et à la
communiquer au public. A cet égard, j’accepte expressément que mon image/et ou ma voix et/ou mes prénoms
et/ou mon nom et/ou mon surnom et/ou mon pseudonyme et/ou les éléments de biographie, que j’ai communiqués
volontairement à la Société puissent être utilisés ensemble ou séparément dans le cadre de la réalisation
d’un sujet tourné en tous lieux et/ou dans le cadre de la réalisation d’un enregistrement en plateau auquel
j’accepte de participer et plus généralement pour préparer, réaliser, produire, exploiter et promouvoir le
Programme.
En ce qui concerne les photos prises de moi-même par la production et les enregistrements sonores qu’elle
aura été amenée à effectuer lors de la préparation et/ou du tournage du Programme et/ou postérieurement au
tournage du Programme, ainsi que les photos, vidéos ou enregistrements ou supports que j’aurais fournis,
j’accepte expressément, sans réserve, et à titre gracieux leur reproduction et leur représentation dans le
cadre de l’exploitation du Programme telle que décrite aux présentes. A cet égard, je garantis à la Société
que ces photographies, vidéos ou enregistrements ou supports ont été réalisés par moi seul(e) et qu’elles ne
portent atteinte à aucun droit éventuellement détenu par des tiers et notamment aux droits d’auteur, aux
droits voisins, au droit à l’image ou au droit à la vie privée des personnes.
Je reconnais et accepte que la Société pourra librement sélectionner tout ou partie de mon intervention et
effectuer sur les images du Programme (incluant ou non mon intervention) toute adaptation (intégration de
logo, ajout de commentaires en voix off et/ou écrit en surimpression) et tout montage (notamment coupes,
retouches, floutage, remontage, agrandissements, recadrage, incrustations etc.) nécessaires aux besoins de sa
production ou pour répondre aux exigences éditoriales de moments forts, techniques, légales ou réglementaires
et/ou de programmation. Il est également précisé que le Programme pourra ne pas être diffusé ou n’être
diffusé que partiellement, pour quelque motif que ce soit et que la Société ne saurait être tenue responsable
de cette absence de diffusion ou de cette diffusion partielle. C’est pourquoi je renonce par avance à toute
réclamation ou action à cet égard.
J’autorise en outre gracieusement la Société à procéder librement à l’exploitation (en ce compris notamment
la reproduction et la diffusion) de cette intervention avec utilisation des images et des sons ensemble ou
séparément, en totalité ou par extraits, sur tous services, sur tous supports et par tout réseau et tout mode
de communication, notamment analogique ou numérique, par câble, satellite, DSL…, connus ou inconnus à ce jour
et quels que soient les moyens de réception fixes ou mobiles et de mise à disposition auprès du public,
existants ou à venir et à titre commercial ou non commercial. Cette exploitation couvre notamment la
diffusion et la rediffusion par tous modes et procédés du Programme, de « Best Of » et/ou de bêtisiers du
Programme, de contenu dérivé, en totalité et/ou par extraits, y compris en dehors du Programme et dans le
cadre de toute autre programme, sur les services de communication audiovisuelle de tous diffuseurs français
ou étrangers, sur tous sites internet, intranet ainsi que sur les réseaux sociaux et sur les plateformes de
partage de contenu ; dans le cadre de toute opération de promotion interne ou externe(notamment bandes
annonces, teasers, génériques, publicité…); ainsi que dans le cadre de toute commercialisation, sous toutes
formes de vidéo à la demande, de supports (notamment DVD, Blue ray), de produits dérivés (notamment de
merchandising) et de services interactifs (notamment jeux, votes). Ces exploitations pourront être
accompagnées de parrainage et de publicité. Cette autorisation est accordée pour un nombre illimité
d’exploitations conformes aux présentes, pour le monde entier, pour une durée de quinze ans renouvelables
tacitement, à compter de la date de signature des présentes et ne pourra pas être révoquée sans motif
légitime.
Je garantis à la Société qu’il n’existe aucune restriction, notamment contractuelle, légale et réglementaire
qui m’interdise de participer au Programme objet des présentes et qui interdise l’exploitation de mon
intervention dans les conditions prévues aux présentes.
Je déclare sincères et exacts les propos tenus dans le cadre de mon intervention et assure à cet égard la
Société de l’authenticité de mon témoignage et reconnais assumer l’entière responsabilité des conséquences
qui pourraient résulter de tout faux témoignage de ma part et de toute atteinte aux droits des tiers
(notamment diffamation, droit à la vie privée) résultant de mon témoignage. Je m’engage par ailleurs à ne
faire, de mon passage à l’antenne, aucune exploitation personnelle ou commerciale, à des fins publicitaires,
promotionnelles ou autres, quel qu’en soit le support ou l’objet, sans l’accord exprès et écrit de la
Société. Je déclare et reconnais sans réserve être parfaitement conscient(e) de la finalité et de la portée
des déclarations, autorisations et garanties que j’accorde dans le cadre de la présente et renonce à tout
recours ou réclamation, de quelque nature que ce soit, à l’encontre de la Société, ainsi que de ses ayants
droit et de ses cessionnaires au titre des présentes et du Programme, en ce compris notamment les diffuseurs
et les exploitants du Programme, pour toute utilisation de mon intervention filmée conforme aux présentes. Je
reconnais expressément que les présentes autorisations et garanties sont consenties au profit de la Société
ainsi que de ses ayants droit et de ses cessionnaires.
La collecte des données personnelles qui sont visées supra (notamment mon image, ma voix, mes témoignages,
noms, prénoms, éléments de biographie, etc.) et les informations complémentaires renseignées en en-tête des
présentes dont j’autorise l’exploitation par la Société pour les besoins du Programme constitue un traitement
de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution de la présente autorisation, qui en constitue la
base légale.

Ces données sont collectées et traitées par la Société uniquement, responsable de traitement, pour les seuls
besoins de création et d’exploitation du Programme dans les termes stipulés ci-avant, en ce compris la
conception et la préparation de celui-ci. Il s’agit d’un traitement aux seules fins d’expression littéraire
et artistique soumis au régime spécifique de l’article 67 de la Loi informatique et libertés modifiée et des
articles 17 et 85 du RGPD, qui par construction m’empêche d’en demander la rectification ou l’effacement
ultérieurs.
Je suis pleinement et particulièrement conscient(e) qu’en signant les présentes, la Société traitera mes
données personnelles en ce compris des données dites sensibles ou particulières (en ce comprises des
informations relatives aux condamnations pénales, infractions ou mesures de sûreté dont j’ai pu faire
l’objet), lesquelles seront traitées uniquement aux seules fins d’expression littéraire et artistique par la
Société et diffusées dans le seul contexte de la présente autorisation. A cet égard, la présente autorisation
vaut consentement de ma part pour cette exploitation, sur le fondement de l’exécution de la présente
autorisation.
Par ailleurs, dans la mesure où la Société souhaite pouvoir conserver et utiliser les données personnelles
mentionnées ci-dessus en vue de me recontacter et/ou de me sélectionner pour la création d’autres
programmes/oeuvres à produire par elle :
□ j’accepte que la Société, responsable de traitement et ses services internes habilités, traite et
conserve les données à caractère personnel collectées (notamment mon image, ma voix, mes témoignages, noms,
prénoms, éléments de biographie, données de contact, etc.) dans le cadre des présentes aux seules fins de me
recontacter et/ou de me sélectionner en vue de la création d’autres émissions/oeuvres à produire par elle.
Je suis informé(e) de mon droit de retirer le consentement pour la finalité mentionnée ci-dessus à tout
moment, droit que je peux exercer en contactant la Société et/ou le délégué à la protection des données
personnelles du Groupe Lagardère Active à l’adresse : delegueprotectiondonnees@lagardere-active.com. En cas
de litige je dispose du droit de saisir la CNIL.
Les présentes ainsi que les échanges qui interviendront avec la production dans le cadre de leur exécution
sont confidentiels. Cette obligation perdurera pendant une durée de 3 ans à compter de l’expiration des
présentes.
Fait à le
Signature (Ajouter la mention manuscrite « lu et approuvé » et « bon pour accord »)
11
En-tête de la société
(ci-après le « Société »)
AUTORISATION DE TOURNAGE ET DE DIFFUSION
Programme (titre provisoire ou définitif) : XXXX (titre définitif ou provisoire)(ci-après le « Programme »)
SUJET :……………………………….
DATE D’ENREGISTREMENT : ……………………………………DATE DE DIFFUSION PREVISIONNELLE :
DIFFUSEUR PREVISIONNEL: XXXX et/ou ses filiales.
EN PRESENCE DE : (nom et prénom de l’enfant mineur) …………………………………………………………………. Né(e)le …………………………………….
NOUS SOUSSIGNES (nom et prénom):
Père : Mère :
DATE DE NAISSANCE : DATE DE NAISSANCE :
DEMEURANT: DEMEURANT:
TELEPHONE : TELEPHONE :
Nous déclarons avoir été pleinement et préalablement informés du principe et de la ligne
éditoriale du Programme auquel notre enfant participe, ainsi que des conditions de cette
participation, plus particulièrement, nous sommes conscients que le concept du Programme
implique des échanges relatifs à sa vie privée (au sens le plus large). Nous reconnaissons
avoir été informés des conséquences de sa participation à ce Programme et notamment de la
notoriété que celle-ci-peut entrainer ainsi que des conséquences que cette notoriété
(temporaire ou non) pourrait avoir sur sa vie.
Nous certifions par les présentes être le(s) seul(s) titulaire(s) de l’autorité parentale sur
notre enfant mineur.
Ayant le discernement nécessaire, nous autorisons dès lors gracieusement la Société à capter
et fixer son intervention (image et son ensemble ou séparément, en ce inclus son image, sa
voix, ses témoignages, ses réactions auprès du présentateur et/ou des autres participants
et/ou du public, ainsi que ses réponses aux questions qui lui sont posées) dans le cadre de la
réalisation du Programme à la reproduire et à la communiquer au public.
A cet égard, nous acceptons expressément que son image et/ou sa voix et/ou ses prénoms et/ou
son nom et/ou son surnom et/ou son pseudonyme et/ou ses éléments de biographie, que notre
enfant et nous-mêmes avons communiqués volontairement à la Société puissent être utilisés
ensemble ou séparément dans le cadre de la réalisation d’un sujet tourné en tous lieux et/ou
dans le cadre de la réalisation d’un enregistrement en plateau auquel nous acceptons qu’il
participe et plus généralement pour préparer, réaliser, produire, exploiter et promouvoir le
Programme.
En ce qui concerne les photos prises de notre enfant par la production et les enregistrements
sonores qu’elle aura été amenée à effectuer lors de la préparation et/ou du tournage du
Programme et/ou postérieurement au tournage du Programme, ainsi que les photographies, vidéos,
enregistrements ou supports que nous aurions fournis, nous acceptons expressément, sans
réserve, et à titre gracieux leur reproduction et leur représentation dans le cadre de
l’exploitation du Programme telle que décrite aux présentes. A cet égard, nous garantissons à
la Société que ces photographies, vidéos, images, enregistrements ou supports ont été réalisés
par nous seuls et qu’ils ne portent atteinte à aucun droit éventuellement détenu par des tiers
et notamment aux droits d’auteur, aux droits voisins, au droit à l’image ou au droit à la vie
privée des personnes.
Nous reconnaissons et acceptons que la Société pourra librement sélectionner tout ou partie de
son intervention et effectuer sur les images du Programme (incluant ou non son intervention)
toute adaptation (intégration de logo, ajout de commentaires en voix off et/ou écrit en
surimpression) et tout montage (notamment coupes, retouches, floutage, remontage,
agrandissements, recadrage, incrustations etc.) nécessaires aux besoins de sa production ou
pour répondre aux exigences éditoriales de moments forts, techniques, légales ou
réglementaires et/ou de programmation. Il est également précisé que le Programme pourra ne pas
être diffusé ou n’être diffusé que partiellement, pour quelque motif que ce soit et que la
Société ne saurait être tenue responsable de cette absence de diffusion ou de cette diffusion
partielle. C’est pourquoi nous renonçons par avance à toute réclamation ou action à cet égard.
Nous autorisons en outre gracieusement la Société à procéder librement à l’exploitation (en
ce compris notamment la reproduction et la diffusion) de cette intervention avec utilisation
des images et des sons ensemble ou séparément, en totalité ou par extraits, sur tous services,
sur tous supports et par tout réseau et mode de communication, notamment analogique ou
numérique, par câble, satellite, DSL…, connus ou inconnus à ce jour et quels que soient les
moyens de réception fixes ou mobiles et de mise à disposition auprès du public, existants ou à
venir et à titre commercial ou non commercial. Cette exploitation couvre notamment la
diffusion et la rediffusion par tous modes et procédés du Programme, de « Best Of » et/ou de
bêtisiers du Programme, de contenu dérivé, en totalité et/ou par extraits, y compris en dehors
du Programme et dans le cadre de toute autre programme, sur les services de communication
audiovisuelle de tous diffuseurs français ou étrangers, sur tous sites internet, intranet
ainsi que sur les réseaux sociaux et sur les plateformes de partage de contenu ; dans le cadre
de toute opération de promotion interne ou externe(notamment bandes annonces, teasers,
génériques, publicité…) ; ainsi que dans le cadre de toute commercialisation, sous toutes
formes de vidéo à la demande, de supports (notamment DVD, Blu-ray), de produits dérivés
(notamment de merchandising) et de services interactifs (notamment jeux, votes). Ces
exploitations pourront être accompagnées de parrainage et de publicité.

Cette autorisation est accordée pour un nombre illimité d’exploitations conformes aux
présentes, pour le monde entier, pour une durée de quinze ans renouvelables tacitement, à
compter de la date de signature des présentes et ne pourra pas être révoquée sans motif
légitime.
Nous garantissons à la Société qu’il n’existe aucune restriction, notamment contractuelle,
légale et réglementaire qui interdise notre enfant de participer au Programme objet des
présentes et qui interdise l’exploitation de son intervention dans les conditions prévues aux
présentes.
Nous déclarons sincères et exacts les propos tenus dans le cadre de l’intervention de notre
enfant et assurons à cet égard la Société de l’authenticité de son témoignage et reconnaissons
assumer l’entière responsabilité des conséquences qui pourraient résulter de tout faux
témoignage de sa part et de toute atteinte aux droits des tiers (notamment diffamation, droit
à la vie privée) résultant de son témoignage.
Nous nous engageons, en notre nom ainsi qu’au nom de notre enfant, à ne faire de son passage à
l’antenne, aucune exploitation personnelle ou commerciale, à des fins publicitaires,
promotionnelles ou autres, quel qu’en soit le support ou l’objet, sans l’accord exprès et
écrit de la Société.
Nous déclarons et reconnaissons sans réserve être parfaitement conscients de la finalité et de
la portée des déclarations, autorisations et garanties que nous accordons dans le cadre de la
présente et renonçons à tout recours ou réclamation, de quelque nature que ce soit, à
l’encontre de la Société, ainsi que de ses ayants droit et de ses cessionnaires au titre des
présentes et du Programme, en ce compris notamment les diffuseurs et les exploitants du
Programme, pour toute utilisation de mon intervention filmée conforme aux présentes.
Nous reconnaissons expressément que les présentes autorisations et garanties sont consenties
au profit de la Société ainsi que de ses ayants droit et de ses cessionnaires.
La collecte des données personnelles de notre enfant qui sont visées supra (notamment son
image, sa voix, ses témoignages, noms, prénoms, éléments de biographie, etc.) et les
informations complémentaires renseignées en en-tête des présentes dont nous autorisons
l’exploitation par la Société pour les besoins du Programme constitue un traitement de données
à caractère personnel nécessaire à l’exécution de la présente autorisation, qui en constitue
la base légale.
Ces données sont collectées et traitées par la Société uniquement, responsable de traitement,
pour les seuls besoins de création et d’exploitation du Programme dans les termes stipulés ciavant,
en ce compris la conception et la préparation de celui-ci. Il s’agit d’un traitement
aux seules fins d’expression littéraire et artistique soumis au régime spécifique de l’article
67 de la Loi informatique et libertés modifiée et des articles 17 et 85 du RGPD, qui par
construction nous empêche d’en demander la rectification ou l’effacement ultérieurs.
Nous sommes pleinement et particulièrement conscients qu’en signant les présentes, la Société
traitera les données personnelles relatives à notre enfant en ce compris des données dites
sensibles ou particulières (en ce comprises des informations relatives aux condamnations
pénales, infractions ou mesures de sûreté dont il a pu faire l’objet), lesquelles seront
traitées uniquement aux seules fins d’expression littéraire et artistique par la Société et
diffusées dans le seul contexte de la présente autorisation. A cet égard, la présente
autorisation vaut consentement de notre part pour cette exploitation, sur le fondement de
l’exécution de la présente autorisation.
Par ailleurs, dans la mesure où la Société souhaite pouvoir conserver et utiliser les données
personnelles mentionnées ci-dessus en vue de recontacter et/ou de sélectionner notre enfant
pour la création d’autres programmes/oeuvres à produire par elle :
□ nous acceptons que la Société, responsable de traitement et ses services internes
habilités, traite et conserve les données à caractère personnel collectées relatives à notre
enfant (notamment son image, sa voix, ses témoignages, noms, prénoms, éléments de biographie,
données de contact, etc.) dans le cadre des présentes aux seules fins de le recontacter et/ou
de le sélectionner en vue de la création d’autres programme/oeuvres à produire par elle.
Nous sommes informés de notre droit de retirer le consentement pour la finalité mentionnée cidessus
à tout moment, droit que nous pouvons exercer en contactant la Société et/ou le délégué
à la protection des données personnelles du Groupe Lagardère Active à l’adresse :
delegueprotectiondonnees@lagardere-active.com. En cas de litige nous disposons du droit de
saisir la CNIL.
Les présentes ainsi que les échanges qui interviendront avec la production dans le cadre de
leur exécution sont confidentiels. Cette obligation perdurera pendant une durée de 3 ans à
compter de l’expiration des présentes.
Fait à le
Signature (des deux parents et de l’enfant) et mention manuscrite « lu et approuvé » et « bon
pour accord ».

Charte des mineurs
Aux termes de sa délibération du 17 avril 2007, le CSA a demandé aux services de télévision
français que la participation de mineurs à leurs émissions soit encadrée par une charte.
Afin de prendre en compte la sensibilité et la vulnérabilité particulières des mineurs et
respecter la personne de l’enfant, il convient de porter une attention particulière tant à
l’image qui est donnée du mineur du fait de sa participation à une émission de télévision
qu’aux conditions dans lesquelles le mineur est accueilli pour participer à une émission.
Le fondement et l’application de la charte reposent sur le respect des principes de liberté
d’expression et d’information tels que consacrés, notamment, par l’article 10 de la Convention
européenne des droits de l’homme et tels qu’interprétés par les juridictions.
A ce titre, il est rappelé que la protection des droits de la personnalité, tel que le droit à
l’image, peut céder devant les nécessités de l’information.
1) Champ d’application de la charte
La présente charte s’applique aux émissions accueillant des mineurs autres que les oeuvres de
fiction cinématographiques et audiovisuelles. Elle est annexée aux autorisations signées par
les titulaires de l’autorité parentale.
2) La participation des mineurs à une émission télévisée
Le ou les titulaires de l’autorité parentale et le mineur doivent avoir connaissance du thème
de l’émission, de son objet et, dans la mesure du possible, de son titre lorsqu’ils donnent
leur consentement à la participation du mineur.
Afin de préserver l’épanouissement physique, mental, moral et affectif des mineurs, le
traitement de leurs témoignages - tout en restant fidèle au concept de l’émission télévisée ou
à sa ligne éditoriale tels que préalablement précisés au mineur et aux titulaires de
l’autorité parentale - doit éviter la dramatisation ou la dérision.
L’intervention d’un mineur dans le cadre d’une émission de télévision ne doit pas nuire à son
avenir et doit préserver ses perspectives d’épanouissement personnel. A cet effet, la
participation du mineur à une émission de télévision ne doit pas le réduire aux difficultés
qu’il rencontre dans le cours de sa vie.
La chaîne se réserve le droit, si elle l’estime nécessaire, de préserver l’anonymat des
enfants dans leur propre intérêt.
A l’issue du tournage, le ou les titulaires de l’autorité parentale peuvent s’opposer à la
diffusion du témoignage de leur enfant.
Toutefois, conformément à la jurisprudence, la rétractation ne doit pas revêtir un caractère
abusif. Il appartiendra aux parents de justifier d’une modification substantielle, par la
chaîne ou le producteur, de la finalité visée dans l’autorisation qu’ils ont donnée. La chaîne
et/ou le producteur pourront également accéder aux demandes qu’ils estiment pertinentes de la
part des familles faisant valoir une modification substantielle de leur situation personnelle.
3) Les conditions d’accueil de l’enfant
(a) Les locaux où se déroulent les tournages des émissions de plateau doivent répondre aux
normes d’hygiène et de sécurité.
Le mineur doit être accompagné d’au moins un des titulaires de l’autorité parentale ou d’un
adulte mandaté par écrit par les titulaires de l’autorité parentale.
(b) Le mineur doit pouvoir disposer de périodes de repos et bénéficier des conditions
matérielles lui permettant de se reposer.
(c) Dans le cadre des émissions télévisées nécessitant plusieurs jours de tournage à
l’extérieur du domicile du mineur :
- les mineurs doivent bénéficier de conditions de vie normale pendant toute la durée de la
captation du programme.
- il doit être désigné un adulte présent à tout moment du tournage qui est l’interlocuteur
référent du mineur.