Article 1 - Société Organisatrice

La Société ROSEBUD PRODUCTIONS, SAS au capital de 100 714,00 Euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 513 416 024, dont le siège social se trouve, 89 rue du Faubourg Saint-Antoine, 75011 Paris (ci-après la « Société Organisatrice ») organise en partenariat avec la société de programme France Télévisions, société anonyme au capital de 424 741 000  Euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 432 766 947, dont le siège social se trouve 7 esplanade Henri de France, 75015 Paris et le Ministère de l’Éducation Nationale situé au 110, rue de Grenelle 75007 Paris, un concours gratuit intitulé « Si on lisait à Voix Haute » (ci-après le « Concours ») selon un concept proposé par Monsieur Francois BUSNEL.

Le titre et la marque du concours « Si on lisait à Voix Haute » sont la propriété de la société ROSEBUD PRODUCTIONS.

 

Article 2 -L’inscription de la Classe puis du Candidat-Lecteur au Concours

Peuvent participer tous les élèves scolarisés de la classe de sixième à la classe de terminale d’un établissement de France métropolitaine et d’outre-mer, d’enseignement public ou privé sous contrat ou d’un établissement du réseau français à l’étranger. L’inscription de la classe (ci-après « la Classe ») auprès de la Société Organisatrice doit être réalisée par un professeur référent (ci-après « l’Encadrant »). L’inscription doit être réalisée par le biais du site internet dédié accessible sous l’URL suivant : https://www.lumni.fr/concourslgl (ci-après le « Site ») avant le jeudi 5 décembre 2024 à 22H00. Cette date limite d’inscription pourra éventuellement être repoussée par la Société Organisatrice qui le mentionnera sur le Site.

Aucune inscription incomplète ou postérieure à cette date ou la nouvelle date fixée par la Société Organisatrice ne sera retenue. Pour que l’inscription soit complète, l’Encadrant doit avoir rempli tous les champs du formulaire d’inscription disponibles sur le Site.

L’inscription ne sera validée qu’une fois que la Société Organisatrice aura constaté la présence de l’intégralité des informations demandées. Cette validation sera confirmée par la Société Organisatrice par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique communiquée par l’Encadrant lors de l’inscription.

L’intégralité des élèves de la classe participe à la première étape du concours telle que définie à l’article 3.A du présent règlement. Il s’agit d’un travail collectif auquel toute la classe doit participer. Un seul élève par classe (ci-après « le Candidat-Lecteur ») la représentera dans les épreuves des Eliminatoires définies à l’article 3.B du présent règlement puis, s’il est sélectionné par le Jury, pendant le Prime défini à l’article 3.C du présent règlement. Le Candidat-Lecteur prend connaissance des présentes. Seul un Encadrant préalablement inscrit selon la procédure susvisée pourra inscrire un Candidat-Lecteur au Concours.

Lorsque le Candidat-Lecteur est mineur, l’autorisation écrite des représentants légaux du Candidat-Lecteur (ci-après désignés ensemble le « Représentant ») est nécessaire à sa participation au Concours. Dans ce cas, le Représentant du Candidat-Lecteur s’engage à respecter le présent règlement. Si le Candidat-Lecteur est majeur, il souscrit de manière pleine et entière à l’ensemble des dispositions du présent règlement.

L’inscription et la participation du Candidat-Lecteur au Concours ne sont valables que si le Candidat-Lecteur majeur ou son Représentant souscrit, en signant le modèle approprié figurant en Annexe du présent règlement, au présent règlement et au déroulement du Concours, et notamment autorise la captation et la diffusion des attributs de la personnalité du Candidat-Lecteur ainsi que la diffusion sur tous supports des photographies et enregistrements audiovisuels réalisés par les élèves de la Classe inscrite ou l’Encadrant, tel que défini à l’article 3.A du présent règlement ou la Société Organisatrice, sur le site internet du Concours et sur les sites des partenaires du Concours.

La participation au Concours se fait en langue française.

La participation des Candidats-Lecteurs ne respectant pas les stipulations énoncées dans le présent règlement ne sera pas prise en compte, que ce manquement soit du fait du Candidat-Lecteur, de son Représentant ou de l’Encadrant. L’Encadrant, le Représentant du Candidat-Lecteur, et le cas échéant le Candidat-Lecteur, s’engagent à fournir des informations complètes et exactes. Tout Candidat-Lecteur ou son Représentant ayant donné des indications incomplètes et/ou inexactes verra la participation du Candidat-Lecteur au Concours invalidée. La participation au Concours implique l’acceptation pleine et entière, sans aucune réserve, du Candidat-Lecteur, de son Représentant et de l’Encadrant, du présent règlement.

 

Article 3 – Organisation par étapes du Concours

Le Concours se compose de trois étapes aux fins de désignation d’un Lauréat dans chacune des deux ou trois catégories pouvant être définies comme suit, sans que cela ne revête un caractère définitif : « Collège / Lycée »   ou « 6e-5e / 4e-3e / Lycée ».

 

A. La phase de préparation

B. La phase éliminatoire

C. Le Prime final

La Société Organisatrice pourra prévoir, pour les différentes étapes du Concours, des modalités ou adaptations spécifiques à chaque catégorie pour tenir compte des spécificités liées à la différence d’âge, de niveau ou liées à l’organisation (dates d’examen, de vacances, etc…).

 

3.A – Première étape : la phase de préparation

Cette étape antérieure à la phase éliminatoire a pour vocation de permettre à l’Encadrant de travailler avec ses élèves sur le choix des textes qui seront lus et sur la lecture de textes et d’organiser, au sein de la Classe, le vote qui désignera, à partir des prestations des élèves, celui qui sera le Candidat-Lecteur de la Classe. Le Candidat-Lecteur désigné par sa Classe ou, s’il est mineur, ses Représentants, doit consentir librement à l’ensemble des clauses du présent règlement et à la communication de ses données personnelles préalablement à son inscription au Concours (voir ci-dessus, article 2). En cas de refus de sa part ou de ses Représentants, la classe désigne un autre Candidat-Lecteur.

L’Encadrant est libre de fixer les conditions dans lesquelles a lieu ce vote ; il est autorisé à convier toute personne de son choix (principal ou proviseur de l’établissement, autre professeur associé au projet, partenaire culturel…) à participer au vote de la Classe.

Durant cette phase, l’Encadrant est libre de sa pédagogie et il effectuera les choix mentionnés au paragraphe précédent de manière discrétionnaire.

Les critères d’évaluation de la prestation de chaque élève sont les suivants :

· Articulation, fluidité, vitesse de lecture, respect de la ponctuation

· Placement de la voix, posture, contact visuel

· Intonation, rythme, capacité à transmettre l’émotion d’un texte

· Originalité de la prestation, capacité à faire vivre le texte sans pour autant jouer

3.B – Deuxième étape : la phase éliminatoire

Il s’agit de la première phase effective du Concours. Au cours de cette étape, des Jurys académiques et un ou plusieurs Jury de professionnels, dont la Société Organisatrice se réserve le droit de définir et de modifier librement la composition en lien avec les partenaires du Concours, désigneront respectivement entre 20 et 200 Candidats-Lecteurs demi-finalistes et entre 6 et 20 finalistes qui participeront au Prime Final.

 

3.B.1 – Premier Tour éliminatoire

Le Candidat-Lecteur et l’Encadrant devront faire parvenir une vidéo prise en plan fixe, au sein de l’établissement, dans laquelle le Candidat-Lecteur effectue une lecture à voix haute d’un texte choisi librement, d’une durée comprise entre 1 minute et trente secondes et 2 minutes. Le temps imparti doit être expressément chronométré et respecté sous peine de pénalisation. En début de vidéo, le Candidat-Lecteur donne le titre de l’œuvre dont est extrait le texte lu et le nom de son auteur ; le temps dédié à la délivrance de ces informations n’est pas décompté du temps imparti à la lecture. Le Jury se réserve la faculté de ne pas étudier une vidéo dont le contenu ou la durée ne respecteraient pas les consignes du paragraphe ci-dessus ou dont notamment la qualité ou le contenu perturberaient l’analyse.

Seules les vidéos déposées avant le jeudi 6 février 2025 à 22h par le biais de la plateforme dédiée accessible dès le mardi 7 janvier 2025 sur le Site et accompagnées de l’autorisation signée par le Représentant ou le Candidat-Lecteur majeur suivant les modèles présent en annexe du règlement seront analysées par le Jury. Cette date pourra être repoussée par la Société Organisatrice.

Les Jurys du Premier Tour Eliminatoire sont composés, par académie, de représentants de l’académie concernée et de partenaires impliqués dans le domaine du livre, de la lecture et plus généralement du domaine culturel.

Sur le fondement de l’étude des vidéos qui leur auront été valablement transmises, les Jurys académiques désigneront au total entre 20 et 200 Candidats-Lecteurs qui seront retenus pour le tour suivant. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier ce nombre afin de tenir compte de la qualité des prestations des candidats.

Les critères d’évaluation permettant aux Jurys de ce premier tour éliminatoire de juger des prestations sont les mêmes que ceux de la première étape, tels que définis à l’article 3.A du présent règlement.

Le Candidat-Lecteur, son Représentant et l’Encadrant reconnaissent que les Jurys de la deuxième étape sont seuls décisionnaires et entièrement discrétionnaires dans leurs choix.

Le Candidat-Lecteur, son Représentant et l’Encadrant s’engagent de manière irrévocable à ne pas contester la composition, le mode de décision ou la décision des Jurys du premier tour éliminatoire.

La Société Organisatrice communique les noms des gagnants du premier tour avant le mardi 11 mars 2025 à 23h, au moyen d’une liste mise en ligne sur le Site, précisant les établissements d’enseignement ainsi que les Classes dans lesquelles sont scolarisés les Candidats-Lecteurs retenus. Cette date pourra être modifiée ultérieurement par la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice ne peut en aucun cas être tenue responsable des déclarations non reçues ou transmises trop tardivement. Les Candidats-Lecteurs gagnants du premier Tour éliminatoire peuvent alors participer au Deuxième Tour éliminatoire.

 

3.B.2 Deuxième Tour éliminatoire

Les Candidats-Lecteurs (entre 20 et 200) doivent adresser une deuxième vidéo, à partir d’un texte différent de celui au premier tour éliminatoire (issu d’une œuvre différente), dans les mêmes conditions que celles énoncées au paragraphe 3.B.1 avant le jeudi 3 avril 2025 à 22h. Cette date pourra être ultérieurement modifiée par la Société Organisatrice.

Attention : aucune œuvre d’art ne doit être présente en arrière-plan et aucun logo de marque ne doit apparaître sur ses vêtements ou le mobilier environnant le candidat.

Sur le fondement de l’étude des vidéos qui lui auront été valablement transmises, le Jury déterminera entre 6 et 20 Candidats-Lecteurs qui seront retenus pour participer à la demi-finale ou au Prime Final, à partir des mêmes critères d’évaluation que ceux de la première et de la deuxième étapes, tels que définis à l’article 3A du présent règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier ce nombre afin de tenir compte de la qualité des prestations des candidats.

Ce jury est constitué notamment de personnalités désignées par la Société Organisatrice et le Ministère de l’Éducation Nationale, issues des domaines de la lecture publique et de la distribution du livre, de l’enseignement, de l’audiovisuel, de la création littéraire et du spectacle vivant. La Société Organisatrice informe des noms des gagnants du deuxième tour éliminatoire avant le mercredi 7 mai 2025 à 23h, au moyen d’une liste mise en ligne sur le Site, précisant les établissements d’enseignement ainsi que les Classes dans lesquelles sont scolarisés les Candidats-Lecteurs retenus. Cette date pourra être ultérieurement modifiée par la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice ne peut en aucun cas être tenue responsable des déclarations non reçues ou transmises trop tardivement. La Société Organisatrice pourra par ailleurs annoncer l’identité des 6 à 20 gagnants du Deuxième tour éliminatoire au sein de l’émission « LA GRANDE LIBRAIRIE ».

Les 6 à 20 gagnants du Deuxième tour éliminatoire participent à la demi-finale ou au Prime Final.

 

3.B.3 Eventuelles demi-finales

La Société Organisatrice se réserve le droit d’intégrer un tour de sélection entre le deuxième tour et la finale qui sera alors intitulée la (ou les) demi-finale(s). Lors de cette (ou ces) demi-finale(s), un jury répondant aux mêmes caractéristiques que celles du deuxième tour éliminatoire déterminera, après évaluation, 6 à 20 finalistes parmi les gagnants du deuxième tour. Cette demi-finale aura lieu, le cas échéant, en présentiel dans une grande ville métropolitaine au printemps 2025. Elle se tiendra en public et pourra faire l’objet d’une captation pour une diffusion en linéaire et/ou sur internet (sites internet de la Société Organisatrice, du diffuseur, réseaux sociaux).

Cette demi-finale fera l’objet d’un règlement spécifique communiqué au plus tard un mois avant la date retenue.

Les gagnants de cette demi-finale participeront au Prime Final diffusé sur France 5.

Ils sont également inscrits pour participer à une éventuelle formation sur la prise de parole en public qui pourra se dérouler, selon les circonstances, à distance par voie numérique et/ou en présence, dans un lieu indéterminé à ce jour mais situé en région parisienne. Chaque Candidat-Lecteur sera accompagné par son Encadrant. Les sessions de formation et de conseil des coachs aux Candidats-Lecteurs pourront être filmées et diffusées tel que cela est prévu à l’article 12 du présent règlement.

Si cette formation est organisée par la Société Organisatrice, la participation du Candidat-Lecteur à cette formation est obligatoire, sauf cas de force majeure ou indisponibilité dûment constatée pour motifs médicaux.

Dans l’hypothèse dans laquelle la demi-finale ne serait pas organisée par la Société Organisatrice, cette formation serait destinée aux gagnants du Deuxième Tour Eliminatoire.

 

3.C – Le Prime Final

Cette étape est la dernière du concours, les 6 à 20 finalistes devront lire un ou plusieurs textes afin que le jury, composé de personnalités du monde de la culture et/ou de l’audiovisuel désignés par la Société Organisatrice, puisse les départager à partir des critères d’évaluation définis à l’article 3.A du présent règlement. C’est au cours de cet événement que sera désigné le vainqueur dans chaque catégorie. Le Prime Final fera l’objet d’un règlement spécifique communiqué au plus tard un mois avant sa phase d’enregistrement.

 

Article 4 – Détermination du texte, sujet de la lecture

Le texte doit être extrait d’une œuvre relevant de la fiction littéraire (roman, nouvelles, etc.), de la poésie, du théâtre, des formes de l’écriture de soi, de la biographie et de l’essai, de toute époque, en langue française d’origine ou traduit en français. Ne sont pas admis, quelle que soit l’étape du Concours, les histoires écrites soi-même, les ouvrages non publiés par un éditeur.

Les textes ne doivent pas être modifiés de quelque manière que ce soit. Pour les étapes éliminatoires, il appartient aux Encadrants et aux Candidats-Lecteurs de se procurer les ouvrages nécessaires au déroulement du Concours de manière licite : emprunt en bibliothèques publiques ou bibliothèques d’école, achat en librairie, etc. Le tout à leurs seuls frais.

 

Article 5 – Frais de transports et de logements des Candidats-Lecteurs et des Encadrants

L’ensemble des frais relatifs aux transports, aux repas ainsi qu’à l’hôtellerie pour les Candidats-Lecteurs et les Encadrants à l’occasion de l’éventuelle demi-finale sera pris en charge par un ou plusieurs partenaires de cette demi-finale.

L’ensemble des frais relatifs aux transports, aux repas ainsi qu’à l’hôtellerie pour les Candidats-Lecteurs et les Encadrants à l’occasion de la formation et du Prime sera pris en charge par le Ministère de l’Education Nationale.

 

Article 6 – Les Dotations du Concours

Le jeu est doté des prix suivants par la Société Organisatrice :

- Les 6 à 20 Finalistes non vainqueurs : Les Candidats-Lecteurs qui seront retenus pour le Tour Final lors du Prime Final recevront chacun dix ouvrages à déterminer le moment venu, le choix de la Société Organisatrice étant prépondérant.

- Les Vainqueurs : Les Candidats-Lecteurs vainqueurs de chaque catégorie recevront chacun vingt ouvrages à déterminer le moment venu, le choix de la Société Organisatrice étant prépondérant.

- L’établissement des finalistes : L’établissement de chaque finaliste recevra un don d’ouvrages pour son Centre de Documentation et d’Information.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, incidents intervenus lors de la livraison des lots aux candidats lecteurs et aux établissements.

 

Article 7 - Règlement

La participation à ce Concours, gratuite et sans obligation d'achat, implique l'acceptation pleine et entière du règlement par le Candidat-Lecteur, son Représentant et l’Encadrant matérialisée par la signature de l’autorisation figurant en Annexe.

Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l'interprétation ou l’application du règlement et/ou concernant les modalités et mécanismes du Concours.

Le présent règlement complet est déposé auprès de la SCP SIMONIN - LE MAREC - GUERRIER, Commissaires de Justice Associés, 54 rue Taitbout 75009 PARIS.

Il en irait de même pour tout éventuel avenant audit règlement.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site du Concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Candidat-Lecteur de se connecter au Site ou sur les sites Facebook et/ou Twitter et de participer au Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

 

Article 8 - Limite de responsabilité

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion internet ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant toute la durée du Concours.

 

Article 9 - Correspondances

Aucune correspondance ou demande de remboursement non conforme (incomplète, illisible, erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue par courrier électronique) ne sera prise en compte.

 

Article 10 - Disqualification

Les Candidats-Lecteurs autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur domicile et leur numéro de téléphone dans le cadre du Concours. Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.

Toute violation des dispositions du présent règlement entraînera l’élimination d'office du Candidat-Lecteur et notamment des personnes qui se seront inscrites plus d'une seule fois au Concours ou sous des pseudonymes différents.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination d'un ou des gagnant(s).

 

Article 11 - Force majeure

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, elle était amenée à annuler le présent Concours, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation à chacune des étapes de sélection.

Tout changement au règlement fera l’objet d’une information préalable par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Concours. Ils seront considérés comme des avenants au présent Règlement et à ce titre, auront la même valeur que s’ils avaient été publiés dans la version initiale du Règlement.

 

Article 12 - Droits de propriété intellectuelle et attributs de la personnalité

Le Candidat-Lecteur, son Représentant et l’Encadrant accordent à la Société Organisatrice, à titre exclusif, l’autorisation au titre des éventuels droits d’auteur et droits voisins du droit d’auteur dont ils disposeraient sur toutes les captations audiovisuelles qu’ils réaliseraient soit dans le cadre de la préparation, soit dans le cadre des vidéos de sélection, le droit de reproduire et de représenter la captation, ainsi que tous les attributs de leur personnalité dans les conditions définies ci-après, pour le monde entier et pour une durée de 5 (CINQ) ans à compter de la remise de chacune des vidéos permettant de participer au Concours.

L'autorisation prévue au présent article n'est valable que pour les seules captations ayant fait effectivement l’objet d’une diffusion dans le cadre de l’émission « La Grande Librairie » ou de sa promotion.

Le droit de reproduction comporte :

· le droit d’enregistrer ou de faire enregistrer sur tous supports, connus et à connaître, en utilisant tous rapports de cadrage, les images en noir et blanc ou en couleurs, les sons originaux, les titres ou sous-titres, ainsi que les images fixes qui en sont extraites et les photographies représentant les scènes de la captation audiovisuelle, le droit d’établir ou de faire établir en tel nombre qu’il plaira à la Société Organisatrice ou à ses ayants droit, un original et/ou copies en tous formats et par tous procédés, connus et à connaître, de la captations audiovisuelle ;

· le droit d'établir ou de faire établir toutes versions sous-titrées en toutes langues ;

· le droit de télécharger partiellement ou en intégralité la captation ;

· le droit de prêter ou faire prêter les exemplaires reproduisant la captation, sur tous supports (DVD, etc.) en vue de tout usage privé ou public ;

· le droit d’adaptation de la captation et notamment le droit d’apporter toutes modifications utiles pour l’exploitation de la captation, notamment le changement de format ou même l’intégration d’extraits de la captation audiovisuelle dans d’autres œuvres ;

· le droit d’édition graphique, notamment sous forme de plaquettes publicitaires et/ou de photographies avec reproduction des images extraites de la captation ou effectuées à l’occasion de la réalisation en vue de l’illustration du texte sous l’une des formes de publications ;

· le droit de reproduction de la captation par fragments et/ou rushes montés ou non montés sur tous supports et par tous procédés.

Le droit de représentation comporte :

· Le droit d'exploiter la captation par télédiffusion, c'est-à-dire le droit d’autoriser l’exploitation de la captation par un éditeur de services de télévision dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons, en version originale, en version doublée ou en version sous-titrée, par voie hertzienne terrestre, en mode analogique ou numérique (chaînes TNT, etc.), par satellite, par câble, par voie électronique notamment les chaines gratuites ou payantes (chaine à péage, pay per view), ou par tous autres moyens de diffusion, notamment par tous moyens de communication électronique tels que les réseaux satellitaires, les réseaux fixes ou mobiles, les réseaux de fibre optique, le réseau ADSL, le réseau Internet, le réseau WIFI, tous réseaux existants ou à venir (réseaux 3G, 3.5G, 4G, 5G, etc.) indépendamment des technologies ou normes de diffusion utilisées pour se connecter aux réseaux (notamment GPRS, EDGE, UMTS, HSDPA), en vue de sa communication au public intégralement ou par extrait, en simultané ou en différé, par l’intermédiaire d’un service de télévision de rattrapage (ou catch up TV) ou non, à titre gratuit ou contre paiement d’un abonnement forfaitaire ou d’un prix individualisé, tant aux fins de réception individuelle que collective, et pour visualisation sur tout terminal de réception, fixes ou mobiles ;

· Le droit d’exploiter la captation en « vidéo à la demande » (VoD) c'est-à-dire de la mettre à la disposition du consommateur final, à sa demande et à l’heure de son choix, par tous réseaux de communications électroniques connus ou inconnus à ce jour, et notamment, sans que cette liste soit limitative les réseaux satellitaires, les réseaux fixes ou mobiles, les réseaux de fibre optique, le réseau ADSL, le réseau Internet, le réseau WIFI, tous réseaux existants ou à venir (réseaux 3G, 3.5G, 4G, etc.) indépendamment des technologies ou normes de diffusion utilisées pour se connecter aux réseaux (notamment GPRS, EDGE, UMTS, HSDPA), par voie hertzienne terrestre, par câble, par satellite, par tous procédés de diffusion, par tous moyens ou procédés, connus ou inconnus à ce jour, incluant notamment le « streaming » (diffusion linéaire) ou « downloading » (téléchargement) ainsi que le procédé technique défini sous le terme « Electronic Sell Through » ou « E.S.T. », sur des récepteurs de télévision, sur tout support fixe (télévision, ordinateur, etc.) ou portatif (téléphone, ordinateur portable, agenda électronique, assistants personnels électroniques, console de Jeu (PSP, etc.) et ce que la captation soit accessible au consommateur final à titre gratuit (free VOD, etc.) ou onéreux (SVOD, offres groupées de films, paiement à l’acte, etc.) ;

· Le droit d’autoriser la présentation publique de la captation dans tout marché, festival ou manifestation de promotion ;

· Le droit de représenter tous extraits ou arrangements de la captation dans le but de sa promotion ;

· Le droit d’autoriser la reproduction et la représentation de la captation par fragments et/ou "rushes" montés ou non montés, seuls ou combinés à d’autres éléments, ainsi que le droit d’exploiter des éléments sonores et/ou visuels constitutifs de la captation, pris isolément, et notamment les images et les photographies, la musique, etc....

· Le droit d’exploiter la captation sous forme de vidéogrammes (vidéodisques, CD, CDI, DVD audio ou vidéo, DVD, BLU-RAY ou tout autre support de commercialisation qui se situeront dans leur prolongement technologique, etc…) connus ou inconnus à ce jour et destinés à la vente, à la location ou à la mise à disposition du public pour son usage privé ;

· Le droit d’exploiter tous les éléments visuels et/ou sonores constitutifs de la captation, sur tous réseaux de télécommunication fixe ou mobile et notamment Internet, WAP, GSM, GPRS, UMTS et par tous procédés de télécommunication fixe ou mobile en ce compris les supports de téléphonie (SMS, MMS, etc…), et notamment sur les téléphones portables dits de "troisième génération" et "quatrième génération" (smartphones) et notamment en vue de la commercialisation de logos, sonneries et/ou de vidéos-sonneries sur tous supports de télécommunication fixe ou mobile y compris pour la réception mobile (par PAD, par DVBH, DMB, 2G, 2.75 G, UMTS, 3G ou 3G +, 4G, 5G) ;

· Le droit de diffuser ou de faire diffuser par téléchargement tout ou partie de la captation dans le monde entier, auprès de tous publics, en version française et/ou étrangère, doublée et sous-titrée en toutes langues, sur tous réseaux de télécommunications (WAP, GSM, GPRS, UMTS etc…), et notamment informatiques, y compris sur sites en ligne (intranet, extranet, télétel, web, etc…) et par tous procédés utilisés pour ce mode d’exploitation ;

· le droit d’exploitation de la captation par tous procédés audiovisuels connus ou non encore connus à ce jour.

Dans le cadre de ladite diffusion, le Candidat-Lecteur ou le Représentant du Candidat-Lecteur autorise la Société Organisatrice à indiquer les prénom, âge et lieu de résidence (commune, département et/ou région) du Candidat-Lecteur. La présente autorisation est consentie gracieusement.

Le Candidat-Lecteur ou le Représentant du Candidat-Lecteur déclare disposer sans restriction ni réserve des droits objets des présentes et de la capacité de s’engager et d’engager le Candidat-Lecteur. Le Candidat-Lecteur ou le Représentant du Candidat-Lecteur reconnaît et déclare que l’ensemble des droits concédés ainsi que les droits envisagés par le Producteur notamment sur les nouveaux supports de communication (tels que téléphones portables, PDA et/ou tous autres supports) pourront subir des reformatages des images et d’autres modifications rendues nécessaires par des contraintes techniques notamment. Le Candidat-Lecteur ou le Représentant du Candidat-Lecteur reconnaît et déclare qu’il considère que de telles adaptations ne portent nullement atteinte au respect et à l’intégrité artistique de la prestation du Candidat-Lecteur.

L’adhésion au règlement par le Représentant du Candidat-Lecteur, l’Encadrant et le Candidat-Lecteur n’entraîne pas pour la Société Organisatrice l’obligation de diffuser tout ou partie des captations audiovisuelles transmises.

 

Article 13 – Données personnelles

I- Données collectées

Dans le cadre du Concours, la Société Organisatrice traite les données personnelles suivantes :

- Professeur Encadrant : Prénom, nom, numéro de téléphone, adresse mail, adresse postale de l’établissement ;

- Candidat-Lecteur : prénom, nom, image, vidéo ;

- Représentant du Candidat-Lecteur : Prénom, nom, numéro de téléphone, adresse mail ;

Ci -après désignées les « Données à caractère personnel ».

La collecte de ces Données à caractère personnel est assurée par France Télévisions via le Site, et ces Données sont strictement destinées à la Société Organisatrice, au Ministère de l’Education Nationale et aux établissements d’enseignement concernés.

II- Responsable de traitement

La Société Organisatrice est le Responsable de traitement des Données à caractère personnel.

Il est expressément convenu que le Ministère de l’Éducation Nationale, les établissements d’enseignement, les professeurs encadrants ne sont pas Responsables de traitement, au sens de la loi.

Le Responsable de traitement respecte le Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« RGPD ») et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur (« LIL »).

III- Finalités des traitements

Les Données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent concours le sont aux fins de :

- Participation au Concours

- Gestion de la relation avec l’Encadrant, le Candidat-Lecteur et le Représentant.

- Le cas échéant, gestion des droits d’auteurs, des droits voisins, et des artistes-interprètes, permettant l’accomplissement de formalités (notamment auprès des OGC).

Les Données à caractères personnel sont collectées et traitées sur la base du consentement du Candidat-Lecteur, Représentant ou Encadrant.

Le consentement du Candidat-Lecteur majeur ou du Représentant du Candidat-Lecteur mineur à ce titre est exprimé par la signature de la déclaration de participation et d’autorisation de diffusion dont le modèle figure en annexe du présent règlement qui subordonne la validité de la participation du Candidat-Lecteur au Concours.

Le consentement de l’Encadrant à ce titre est exprimé au moment de l’inscription de sa classe pour le Concours, lors de son identification via le formulaire disponible sur le Site.

Conformément à l’article 6 du RGPD, le Candidat-Lecteur, le Représentant ou l’Encadrant peut retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement avant le retrait de celui-ci.

Les Données à caractère personnel sont confidentielles et nécessaires au déroulement du Concours.

A défaut de fournir ces Données, le Candidat-Lecteur ne pourra pas participer au Concours.

IV- Droits des Personnes concernées

Chaque Candidat-Lecteur, Représentant et Encadrant dispose :

• du droit d’accès,
• du droit de rectification,
• du droit d’effacement,
• du droit de limitation du traitement,

- du droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant.

Pour des motifs légitimes, pour des raisons tenant à sa situation particulière, chaque Candidat-Lecteur, Représentant et Encadrant peut s’opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel.

V- Exercice des droits des personnes concernées

L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment, auprès du Responsable de traitement :

- en adressant un mail à concourslgl@gmail.com

- en adressant un courrier à Rosebud Productions, Jeu-Concours « Si on lisait…à haute voix »., 89 rue du Faubourg Saint-Antoine 75011 Paris.

En cas de litige, chaque Candidat-Lecteur, Représentant et Encadrant a le droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

VI- Durée de conservation des Données à caractère personnel

Les Données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées dans le présent article, à savoir :

- Les données à caractère personnel des Encadrants, Candidats-Lecteurs non sélectionnés pour le Prime Final et Représentants, si le Candidat-Lecteur est mineur, seront conservées jusqu’au 31 décembre 2025.

- Les données à caractère personnel des professeurs Encadrants, Candidats-Lecteurs sélectionnés pour le Prime Final et Représentants, si le Candidat-Lecteur est mineur, seront conservées 5 (cinq) ans à partir de la date de diffusion antenne du Prime.

Néanmoins, les Données à caractère personnel pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale aux fins de conservation de la preuve de la participation et des consentements des Candidats-Lecteurs, Représentants et Encadrants concernés pour la défense de la Société Organisatrice.

VII- Absence de transfert hors Union Européenne

Les Données à caractère personnel ne font pas l’objet de transfert hors Union Européenne.

VIII- Absence de profilage

Aucun processus de profilage n’est effectué lors du traitement des Données à caractère personnel.

IX- Traitement des données à caractère personnel post-mortem

Les Candidats-Lecteurs, Représentants et Encadrants bénéficient des droits d'accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation et à la portabilité dans les limites et conditions prévues par la loi. Ils peuvent définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel suite à leur décès. Pour les exercer, les Candidats-Lecteurs, Représentants et Encadrants devront adresser un courrier ou un email, accompagné, si nécessaire d’une copie d’une pièce d’identité s’il n’existe pas d’autres façons de démontrer leur identité :

- en adressant un mail à concourslgl@gmail.com

- en adressant un courrier à Rosebud Productions, Jeux Concours « Si on lisait à haute voix ! »,  89 rue du Faubourg Saint-Antoine, 75011  Paris.

Les Candidats-Lecteurs, Représentants et Encadrants ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle.

 

Article 14 - Droit applicable et Litiges

Le Concours est soumis au droit français.

Tout litige concernant l’interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris et, s’il met l’Etat en cause, au tribunal administratif compétent.

 

Article 15 – Acceptation du règlement du Concours– Consultation

Le fait de participer au Concours implique l’acceptation pleine et entière, sans aucune réserve, du présent règlement dans son intégralité, lequel a valeur de contrat, par l’Encadrant et par les parents et/ou Représentants de tous les Candidats-Lecteurs et ces derniers.

Le règlement complet, consultable à partir de l’URL suivant : https://www.lumni.fr/article/le-reglement-du-concours-de-lecture-a-voix-haute, est adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande écrite par courrier, pendant la durée du Concours, à l’adresse suivante : ROSEBUD PRODUCTIONS -  89 rue du Faubourg Saint-Antoine 75011 Paris

 

Annexe 1 : Consentement des Candidats-Lecteurs mineurs

Annexe 2 : Consentement des Candidats-Lecteurs majeurs

 

 

 

ANNEXE 1

Déclaration de participation et autorisation de diffusion à titre gracieux

CANDIDAT-LECTEUR MINEUR - « SI ON LISAIT À VOIX HAUTE »

NOUS, SOUSSIGNES :

Parent 1 : M./Mme (nom).............................................(prénom)............................................né(e) le ............................à.....................................................

Domicilié au ..........................................................................................................................

Tel ………………………………………………………………Email :.............................................................

ET/ Parent 2 : M./Mme (nom)................................................(prénom).........................................né(e) le ........................à....................................................

Domicilié au ........................................................................................................................

Tel ………………………………………………………………Email :.............................................................

- Déclarons et garantissons être ensemble les seuls titulaires de la pleine autorité parentale sur notre Enfant mineur dénommé :

M. Melle (nom) ..................................................................................(prénom) ..............................................................................................

né(e) le :.........................................................à...................................................................

 

- Nous déclarons souscrire à la présente avec le plein consentement de notre Enfant ;

- Nous certifions que toutes les informations et déclarations ci-après sont parfaitement exactes ;

- Nous déclarons, tant pour nous-mêmes que pour notre Enfant, et avec son consentement :

• avoir été informés que la société ROSEBUD Productions, SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 513 416 024, dont le siège social est situé  89 rue du Faubourg Saint-Antoine à Paris (75011) (ci-après « la Société »), envisage de produire, un programme audiovisuel qui consiste en UN CONCOURS DE LECTURE A HAUTE VOIX, en partenariat avec le Ministère de l’Education Nationale et France Télévisions (ci-après « le Programme »).
• avoir pris connaissance du Règlement du concours accessible à l’adresse URL: https://www.lumni.fr/article/le-reglement-du-concours-de-lecture-a-voix-haute et accepter sans aucune réserve ledit Règlement et notamment les dispositions relatives à la cession des droits de propriété intellectuelle et des attributs de la personnalité (article 12) et relatives à l’utilisation des données personnelles (article 13).
• accepter de participer gracieusement au Programme et ainsi d’être suivis et filmés.
• être conscients que pendant le tournage nous ne serons soumis à aucune instruction de la part de la Société.
• savoir que le Programme sera enregistré en France, pour être ensuite diffusé sur l’antenne de France 5 et, le cas échéant sur les chaînes du Groupe France Télévisions, sur les sites internet et réseaux sociaux de la Société et du Groupe France Télévisions et/ou supports tels que sur réseaux de communication électronique (notamment internet/téléphonie fixes et/ou mobiles) etc.
• autoriser à titre gracieux la Société, à procéder à la fixation, de tout attribut de nos personnalités et à exploiter les enregistrements et photographies ainsi réalisés de nos images, voix, noms, prénoms et/ou pseudonymes ainsi que tous autres attributs de notre personnalité et informations biographiques nous concernant (ci-après dénommés « les Enregistrements ») dans les conditions ci-dessous.

- Autorisation de captation et de diffusion :

Nous sommes volontaires à une telle captation, diffusion et exploitation des attributs de nos personnalités et cédons à titre gracieux, sous les garanties de droit commun, à la Société, ainsi qu’à tout partenaire et notamment le diffuseur du Programme, à titre exclusif, l’ensemble des droits afférents aux Enregistrements et notamment le droit de les diffuser en tout ou partie sur tous supports et par tous procédés, dans le monde entier et pendant une durée de 5 (CINQ) ans à compter de la signature des présentes et ce pour tout usage, notamment publicitaire et/ou promotionnel et/ou commercial.

La Société pourra exploiter, dans le cadre de ce programme, les Enregistrements sans nous en référer, et pourra céder et/ou concéder tout ou partie de ses droits à toutes personnes physiques ou morales de son choix sans avoir à nous en référer et sans que nous puissions prétendre à une quelconque rémunération.

L’exploitation des Images comprend leur reproduction et leur représentation intégralement et/ou partiellement pour un nombre illimité de diffusions, avec utilisation des images et des sons ensemble ou séparément, sur les chaînes de télévision (ondes hertziennes au sol, câble, satellites, télévision en clair, cryptée à péage, pay per view, video on demand…), notamment le groupe France Télévisions, ainsi que sous forme de vidéogrammes (notamment sans que cette liste soit limitative, sous forme de vidéocassettes, de DVD Vidéo et dans tous formats et standards présents ou à venir), en téléphonie et sur tous réseaux de communication électronique dont le réseau mondial Internet (et notamment sur les sites Internet du Groupe France Télévisions (notamment le site LUMNI) et sur les sites du parrain du Programme et/ou sur les réseaux sociaux), sous formes sonores, graphiques (publi-reportages, etc.), ainsi que pour toute communication interne et/ou externe (salons professionnels, magasins, conférences, etc.) ou tout autre moyen connu ou inconnu à ce jour, et ce, quelle qu’en soit la destination (commerciale, non commerciale, promotionnelle).

- Nous déclarons et acceptons expressément que la Société conserve toute liberté de diffuser et d’exploiter ou de ne pas diffuser ni exploiter en tout ou partie les Enregistrements.

- Nous déclarons savoir expressément que dans le cas où le Programme ne serait pas diffusé, en totalité ou en partie, nous ne pourrons réclamer aucune indemnité à la Société.

- Nous acceptons expressément, que conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la Société ou ses prestataires collectent, enregistrent et conservent les informations à caractère nominatif et/ou personnel nous concernant pour les besoins du Programme.

- Nous garantissons que les droits consentis aux présentes ne sont pas contraires à des droits consentis à des tiers et garantissons la Société contre tout recours à cet égard.

- Nous garantissons la Société ou toute autre personne physique ou morale qu’elle se substituerait contre tous recours qu’un tiers pourrait engager à son encontre du fait de la réalisation et/ou de l’utilisation des Enregistrements.

 

En cochant la case ci-contre, nous reconnaissons avoir pris connaissance du Règlement, de la présente Déclaration, d’en avoir compris les termes et d’y consentir sans réserve.

 

 

 

Fait à …………………………………………………. Le …....../…......../….........

 

Signatures* :

M./Mme…...........................................................                                      M./Mme…................................................................

 

M.Melle (fils/fille) ........................................................

 

*Par les 2 titulaires de l’autorité parentale. Si le père ou la mère biologique n’était pas titulaire de l’autorité parentale, et en cas d’existence d’un autre titulaire de l’autorité parentale, le préciser impérativement et faire signer ce titulaire. Le mineur pourvu de discernement appose sa signature (à l’appréciation des parents compte tenu de la connaissance qu’ils ont de leur enfant et, en tout état de cause à partir de 13 ans).